La jurisprudences de France - page 139479

VENTE - Formation - Accord des parties - Constatations nécessaires. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1973, LES EPOUX Y... ONT ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DES CONSORTS X..., AUX FINS DE FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE A LEUR PROFIT D'UNE PROMESSE DE VENTE VALANT VENTE DE DEUX PARCELLES DE TERRE QUE CES DERNIERS LEUR AURAIENT CONSENTIE ET DIRE QUE LA DECISION A INTERVENIR TIENDRA LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Appréciation... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROVENCE-GRES, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE HARDION ET LA SOCOTEC, AU MOTIF QU'UN REVETEMENT EXTERIEUR DE CARRELAGE, PAR ELLE REALISE LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE CADENELLE ETAIT DEFECTUEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Dépôt de garantie - Restitution - Cause - Non obtention des... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET LES ARTICLES 30, 31 ET 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, DE CES TEXTES D'ORDRE PUBLIC, IL RESULTE QUE LES PRETS PREVUS AU CONTRAT PRELIMINAIRE ET DONT LE RESERVATAIRE PEUT INVOQUER LA NON-OBTENTION POUR DEMANDER LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE, NE COMPRENNENT QUE LES PRETS QUE LE RESERVANT, AUX TERMES DU CONTRAT, DECLARE S'ENGAGER A FAIRE OBTENIR OU A TRANSMETTRE AU RESERVATAIRE ; ATTENDU QU'IL RESSORT...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SIMON FRERES, PRENEUR A BAIL COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME DE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LOYER DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 DEVAIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, APPLICABLE AU LITIGE, LE PRIX DU NOUVEAU BAIL EST OBTENU EN APPLIQUANT AU LOYER EN VIGUEUR A...

REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Modification imposée par l'employeur - Changement du lieu du travail - Suspension de la... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE 11 JUILLET 1975 STATUANT EN REFERE QUE KILHOFER, MISIAK ET DICANDIA, ENTRES AU SERVICE DE LA SOCIETE HERLICQ, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, COMME OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT, TRAVAILLAIENT SUR LE CHANTIER DE LONGWY MONDELANGE ; QUE TOUS LES TROIS ETAIENT ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL ET LE DERNIER ETAIT EN...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure d'instruction enfreignant la séparation des... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 87 ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LES ARTICLES 150, 543 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE X... SAID AYANT FORME UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, LE 31 MAI 1972, ORDONNE AVANT DIRE...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Opposition du bailleur - Motifs légitimes - Constatations nécessaires. Doit... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALIDER, AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, LEDIT CONGE, SANS RECHERCHER SI LES BAILLEURS REMPLISSAIENT OU NON LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU MEME CODE ; MAIS...

PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action n'ayant pas exclusivement pour base une infraction à la loi pénale - Action fondée sur l'article... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DES ACTIONS PENALES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE S'APPLIQUENT AUX ACTIONS CIVILES LORSQUE CELLES-CI ONT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION ; QU'IL EN EST AUTREMENT S'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL ET SUR LAQUELLE LE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la résiliation de la police -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE AIM ET AKRICH QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE DITE "EFFONDREMENT ET RESPONSABILITE DECENNALE" AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE A EDIFIE UN PAVILLON POUR LES EPOUX X... ; QUE CETTE CONSTRUCTION A FAIT L'OBJET LE 30 SEPTEMBRE 1963 D'UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE MENTIONNANT AU TITRE DES RESERVES, QUI FURENT LEVEES PAR LA SUITE, DES RACCORDS DE CARRELAGE ET UN PIED D'HUISSERIE A REVOIR ; QUE LE 30 JUIN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Changement du lieu du travail.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POTENTINI EXERCAIT DEPUIS 1967 LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA BANQUE LAIR, DE NICE, LORSQUE, LE CONTROLE DE CELLE-CI AYANT ETE PRIS PAR LA BANQUE DE LA CITE, DE PARIS, ET UNE REORGANISATION DES SERVICES COMPORTANT CENTRALISATION DES DIRECTIONS DANS LA CAPITALE AYANT ETE DECIDEE, IL FUT INFORME, LE 10 JUILLET 1974, QU'IL ETAIT NOMME A PARIS COMME DIRECTEUR CENTRAL DE LA BANQUE LAIR, SPECIALEMENT CHARGE D'ELABORER LA POLITIQUE COMMERCIALE DE CETTE DERNIERE ET...