La jurisprudences de France - page 139476
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1977, 76-91873
CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Citation - Enonciations - Citation délivrée à une société - Absence de mention de la qualité de prévenu... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 3 JUIN 1976 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LA SOCIETE FORBO POUR INFRACTIONS FISCALES EN MATIERES DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A ANNULE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LADITE ADMINISTRATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1977, 76-92378
CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt - Dirigeant de société -... REJET DU POURVOI DE X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 30 JUIN 1976 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITES, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 50000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1977, 00071
03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DU TARN-ET-GARONNE A REJETE LA RECLAMATION DE LA DAME MOULIS Y... A SES PROPRIETES SITUEES SUR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1977, 00351
01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA... REQUETE DE LA S. G. I. D'EXPLOITATION AGRICOLE DE PLAIMPIED, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION : 1. DE L'ARRETE DU 4 MARS 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU CHER A REFUSE A LADITE SOCIETE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA FERME DU TRONC ; 2. DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1972, CONFIRME SUR RECOURS GRACIEUX LE 25 MAI 1972, PAR LEQUEL LEDIT PREFET A DECLARE LE SIEUR LECLERT X... Z... Y... D'EXPLOITER CERTAINES TERRES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1977, 00751
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... /Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'hôpital de Saint-Pierre de la Réunion, représenté par le président de la commission administrative, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 septembre et 1er décembre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 11 juillet 1975 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion l'a déclaré responsable des conséquences dommageables...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 février 1977, 00794
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... REQUETE DU SIEUR Z... MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE REFUSANT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE DECISION DE SUSPENSION ; VU LE DECRET N 60-452 DU 12 MAI 1960, MODIFIE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 février 1977, 01422
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, "LES PLUS-VALUES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 février 1977, 01670
66-06-02 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Election - Recours contre un refus de licenciement... RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 6 NOVEMBRE 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT UNE DECISION DU 7 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU RHONE A REFUSE DE DEFERER AU PREFET LA DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF PRESENTEE PAR LA SOCIETE CHANFRAY ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 février 1977, 01995
17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... /Vu la requête présentée par le sieur Z... Jean-Henry, demeurant à Lagny-sur-Marne, ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 6 janvier 1976 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre des décisions du ministre des transports et du directeur de la R.A.T.P. relatives à la rémunération des chefs surveillants et des chefs surveillants...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 février 1977, 02335
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Absence -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES ORGANISMES DE DEFENSE DU BASSIN DE NAUSSAC DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE LANGOGNE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE LE SIEUR Y..., DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 6 FEVRIER 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT DU...
