La jurisprudences de France - page 139473

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crimes et délits commis dans sa... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... SIDALI, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 2 MARS 1976, QUI A PRONONCE LA NULLITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ULTERIEURE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... SIDALI. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; JOIGNANT LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Procédure antérieure - Enquête préalable - Validité - Contestation - Moment. * PROCES-VERBAL - Nullité -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR DU PARC NATIONAL DES ECRINS, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 6 MAI 1976, QUI A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE APRES AVOIR RELAXE LES PREVENUS DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA PECHE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402, 438 ET 445 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI N...

1 AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Infraction punie d'une peine... CASSATION ET REJET SUR LE POURVOI DE X... DANIEL, FORME TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LA SOCIETE TRINIC DONT IL EST LE GERANT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 2 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE DU CHEF DE CONTREFACON ET L'A EN OUTRE CONDAMNE, AINSI QUE LA SOCIETE TRINIC, A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Conseiller - Conseiller empêché - Remplacement - Conseiller suppléant - Désignation par l'assemblée... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOL QUALIFIE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL QU'IL SE TROUVE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Délai - Point de départ - Publication au BODAC - Lettre... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FISENER CONSENTIT A CAPLIN UN PRET DE 6.000 FRANCS GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE ET UN NANTISSEMENT INSCRITS LE 2 DECEMBRE 1968, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CAPLIN FUT PRONONCEE LE 3 JUILLET 1969 ET LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 28 FEVRIER 1969, QU'AYANT ETE PRODUITE A TITRE PRIVILEGIE, LA CREANCE DE FISENER NE FUT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE PIERRE ET JEAN X..., FABRICANTS DE MEUBLES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES INTERESSES ETAIENT DEBITEURS ENVERS L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES URSSAF D'UNE SOMME DE 32.588,77 FRANCS DONT 26.407,44 FRANCS DE COTISATIONS, AYANT FAIT L'OBJET DE VINGT CONTRAINTES DEMEUREES SANS...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Résiliation - Effet - Marchandises commandées antérieurement - Livraison - Obligation -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AMESTOY, JACOUTY, BOISSERIE, DEJOS, HARRIAGUE, N'AYANT PAS RECU LIVRAISON DES ELEMENTS DE CUISINE PREFABRIQUES PAR LA SOCIETE POGGENPOHL K.G. MOBELWERBE GMBH SOCIETE POGGENPOHL QU'ILS AVAIENT ACHETES, ONT ASSIGNE LE CONCESSIONNAIRE A BORDEAUX DE CETTE SOCIETE, DAME X..., LEUR VENDEUR, EN REMBOURSEMENT DES ACOMPTES VERSES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE DAME X... APPELA LA...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Préjudice indépendant du retard - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DIJON, 6 MAI 1975 D'AVOIR CONDAMNE ORESTE X..., DEBITEUR ENVERS SON FRERE FRANCOIS Y... DU COMPTE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARTS ET TRAVAUX DONT ILS AVAIENT ETE LES SEULS MEMBRES, A PAYER A WEILL, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE FRANCOIS X..., UNE INDEMNITE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU...

CASSATION - Intérêt - Renonciation par le défendeur au bénéfice de la décision attaquée. * CASSATION - Mémoire - Mémoire en défense -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 10 JUIN 1975, Y..., AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE Z... FRERES, A CEDE A VIOUX LE DROIT DE L'OCCUPATION D'UNE BOUTIQUE, DANS UNE GALERIE DONT LES FRERES Z... ETAIENT PROPRIETAIRES ; QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT, LE CESSIONNAIRE ETAIT AUTORISE A VENDRE DANS CE MAGASIN DES GANTS, DES CHEMISES D'HOMMES, DES BAS, DES CHAUSSETTES, DES CRAVATES, DES FOULARDS, DES "PULLS ET TRICOTS POUR HOMMES...

1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Ordre du jour - Gestion du gérant - Délibération sur la révocation du gérant. Il... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 25 JUIN 1975 D'AVOIR DIT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MONTAGE EN VENTILATION SOMOVENT REUNIE LE 22 JANVIER 1972 AVAIT ETE CONVOQUEE ET S'ETAIT DEROULEE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN PRONONCER LA NULLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ORDRE DU JOUR ENVOYE MOINS DE QUINZE JOURS A L'AVANCE NE MENTIONNAIT PAS LA REVOCATION DU...