La jurisprudences de France - page 139465

PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Exception - Juridictions saisies de degrés différents - Proposition devant la juridiction du degré... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE DE RYCKE, QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR HERBERT D'EDIFIER UNE PORCHERIE, CONFIA L'EXECUTION DE LA MACONNERIE A BATHOUX ; QU'EN RAISON D'UNE MALFACON, LE PLANCHER S'ECROULA ; QUE HERBET ASSIGNA LA SOCIETE DE RYCKE LE 15 JUIN 1972 DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE CETTE SOCIETE ASSIGNA BATHOUX LE 8 AOUT 1972 DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE...

1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Réparation - Traitement et pension de retraite - Fraction non payée par l'Etat.... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL DAME CHAUMEIL, INSTITUTRICE PUBLIQUE ET L'UN DE SES ENFANTS AVAIENT ETE MORTELLEMENT BLESSES, ET DONT POIREE FUT RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA SOCIETE MAINE VIANDE SOCOPA ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI, X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A DEMANDE REPARATION DES...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Echéance - Date - Altération - Altération postérieure à l'acceptation - Opposabilité au tiré accepteur... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 110 ET 148 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... A ASSIGNE VEUVE LACOMBE, REMARIEE Y..., EN SA DOUBLE QUALITE D'HERITIERE DE SON MARI DECEDE LE 9 JUILLET 1971 ET D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR ELLE SUR LACOMBE ET ACCEPTEE PAR CELUI-CI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Affirmation inexacte d'absence de contestation sur un point litigieux -... SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE "PROTOCOLE" INTERVENU, LE 20 NOVEMBRE 1968, ENTRE FOUQUET ET X..., AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE FOUQUET EXPLOITAIT UN PRODUIT CAPILLAIRE DENOMME LOTION FABRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE SODICAP ET QU'AUX TERMES DU PROTOCOLE LITIGIEUX, FOUQUET S'ETAIT ENGAGE A CEDER A JEAN X... OU A SON FILS LES ELEMENTS COMMERCIAUX DE CETTE EXPLOITATION ; QUE LE PRIX DE 175 000 FRANCS POUR LA...

1 AVOCAT - Discipline - Incompatibilités - Sanctions. Les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la... REJET DU POURVOI FORME PAR K... JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57, 59 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DES ARTICLES 485,5 12 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Attribution - Point de départ - Attribution en appel - Effet rétroactif à la date du... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE B... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE L'ANCIENNETE DES GRIEFS ET DES TEMOIGNAGES NE SERAIT PAS DE NATURE, PAR ELLE-MEME, A LES FAIRE ECARTER, ET QU'IL APPARTIENDRAIT AUX JUGES DU FOND DE LES APPRECIER, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, EN PRESENCE D'EPOUX SEPARES DEPUIS QUINZE ANS, AU MOMENT OU LA DEMANDE EN DIVORCE A ETE INTRODUITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Expertise technique - Expertise par trois médecins - Avis des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MACHOU, AYANT CONTESTE LES CONCLUSIONS DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS, CHARGE DE L'EXAMINER A LA SUITE DE SA REQUETE, TENDANT A FAIRE DECLARER QU'IL ETAIT ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, UN AUTRE COLLEGE REGULIEREMENT DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 A CONCLU, COMME LE PREMIER, A L'ABSENCE DE SILICOSE NETTEMENT CARACTERISEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE, EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Motif économique - Formalités légales - Domaine d'application - Travaux publics - Congédiements... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 3 JANVIER 1975, RELATIVE AUX LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE ARTICLES 321-3 ET 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE PRESENTEE PAR BEOUCHE, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE SERT LE 26 MARS 1974, EN QUALITE D'OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE, ET LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS, LE 11 AVRIL 1975, AINSI QUE VINGT-SIX AUTRES SALARIES, POUR FIN DE CHANTIER, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME ESSENTIELLEMENT QUE LA...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Cinéma - Conventions collectives des auditoria cinématographiques - Application au personnel administratif des... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... ENGAGEE LE 30 AVRIL 1968 EN QUALITE DE REDACTRICE-DOCUMENTALISTE-PROSPECTRICE PAR LA SOCIETE TADIE-CINEMA ET LICENCIEE LE 5 JUILLET 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION A SON CONTRAT DE TRAVAIL DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES ET...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausses entreprises - Définition. Constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MAURICE ; 2° Y... SIMONE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE EN DATE DU 22 JANVIER 1976 QUI, POUR ESCROQUERIE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A CONDAMNE X... A VINGT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, ET POUR RECEL, A CONDAMNE Y... SIMONE A 1000 FRANCS, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS...