La jurisprudences de France - page 139464

34-02-01-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... 1. REQUETE N 801 DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 21 JUILLET 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE NICE, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION D'UN C. H. U3 DANS LA PLAINE DU VAR ; 2. REQUETE N 802 DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES ALPES-MARITIMES TENDANT AUX MEMES FINS ; 3. REQUETE N 864 DU SIEUR Z..., TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU DECRET ATTAQUE PAR LA REQUETE N 801 ; 4...

54-06-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Procédure contradictoire. 54-06-01, 54-07-02-03, 55-03... VU ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1976 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION N. 4.735 DU 6 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRESCRIT LA RADIATION DU SIEUR CLAUDE Y... DE LA LISTE DES TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE PERMETTANT DE SE LIVRER AU COMMERCE DES CHEVAUX; VU LE CODE...

08-01-01-03,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DES NOTES ANNUELLES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES EN JUIN 1976 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 : "LES MILITAIRES SONT NOTES AU MOINS UNE FOIS PAR AN. LES NOTES ET...

16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Halle de... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 2 MAI 1974 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE LYON EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DENONCIATION D'UNE PROMESSE DE VENTE, PUIS PAR L'OFFRE D'UNE LOCATION COMMERCIALE, D'UN EMPLACEMENT DANS LA NOUVELLE "HALLE CENTRALE LYONNAISE" ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX...

16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Composition du comité. 16-08-01, 23-03-01 Les dérogations à... REQUETE DU SIEUR Y... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1974 POUR LA DESIGNATION DE TROIS MEMBRES DU BUREAU DU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CAUX-MARITIME ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

34-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'URGENCE - Lotissement communal. 34-03-01, 68-04-05... REQUETE DE LA DAME Y... ANNE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 12 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA REGION CHARENTE-POITOU DU 29 MARS 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL A ROSSAY, COMMUNE DE LOUDUN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE - Notion -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... TADEUZ DEMEURANT A BAZET HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI ET LE 17 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE QUE LE DIRECTEUR TECHNIQUE DES ARMEMENTS TERRESTRES AU MINISTERE DE LA DEFENSE A OPPOSE A...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Retrait d'une permission de voirie - Motif tiré de la sécurité de la circulation -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD , ... EN BORDURE DE LA R.N. 12, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUIN 1975 ET 20 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU...

1 BANQUE - Responsabilité - Renseignements commerciaux - Renseignements erronés - Action en dommages-intérêts - Fondement juridique -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 19 DECEMBRE 1974, PATALANO A ASSIGNE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT SMC EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN ALLEGUANT QUE CELLE-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LUI FOURNISSANT DES RENSEIGNEMENTS FAVORABLES SUR LA SOCIETE MANOSQUE AUTOMOBILES, A LAQUELLE IL AVAIT CONSENTI PLUSIEURS PRETS, ET QUE CES RENSEIGNEMENTS S'ETAIENT REVELES ERRONES PUISQUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PU REMBOURSER LE MONTANT DE CES...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Société dépourvue de personnalité morale - Effet - Condamnation de la société - Impossibilité. Méconnaît les... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 419 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VERNICKE, MORANE ET HEBEY ONT DECIDE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1967, LA REALIATION D'UNE SERIE DE FILMS DESTINES A LA TELEVISION, QUE DANS CE BUT, ILS SE SONT ADRESSES A LA SOCIETE RODEX FILMS ET ONT FOURNI UNE PARTIE DES CAPITAUX NECESSAIRES, MAIS, LA REALISATION DES FILMS AYANT ETE INTERROMPUE DANS LE COURANT DE L'ETE 1967, PAR MANQUE DE MOYENS, VERNICKE ET MORANE ONT...