La jurisprudences de France - page 139463

1 IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Loi applicable - Loi en vigueur au jour du décès. En matière de droits de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DES 5 ET 6 NOVEMBRE 1970, DAME X... A DONNE A BAIL UN DOMAINE AGRICOLE LUI APPARTENANT, POUR UNE DUREE DE 18 ANNEES, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1970 ; QUE LA BAILLERESSE ETANT DECEDEE LE 27 FEVRIER 1972, LE DOMAINE AINSI LOUE NE FUT INCLUS QUE POUR LE QUART DE SA VALEUR DANS LA DECLARATION DE SA SUCCESSION, AU MOTIF QUE L'ACTE SUSVISE, CONSTITUANT UN...

1 APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Partie intimée - Qualité - Erreur matérielle - Nullité non. * PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MAI 1975 D'AVOIR DIT QUE L'APPEL DE LA SOCIETE NEGOBEUREUF SIGNIFIE A X..., ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE, A ETE VALABLEMENT DIRIGE CONTRE X... ET DE L'AVOIR DECLARE RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR, NOTAMMENT LORSQU'ELLES RESULTENT DE L'INOBSERVATION DES DELAIS DANS LESQUELS DOIVENT ETRE EXERCEES...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Dommages... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEPINARD, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES CMM, LAQUELLE AVAIT ETE AUTORISEE, APRES LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN SEPTEMBRE 1970, A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, PERSONNELLEMENT RESPONSABLE, EN CAS D'INSUFFISANCE D'ACTIF, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EFFONDREMENT D'UN HANGAR CONSTRUIT EN JUILLET 1972 PAR CETTE SOCIETE POUR LE COMPTE...

PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Avance financière consentie par un tiers - Avance consentie en échange de la remise d'un... SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 9 JUILLET 1975 LA SOCIETE INSTITUT EUROPEEN DE RECHERCHES POUR L'AMELIORATION ET LA PROLONGATION DE LA VIE HUMAINE - INSTITUT PROLONVI - DIFFUSAIT, DANS LE PUBLIC UN QUESTIONNAIRE QUI, RENVOYE REMPLI ET ACCOMPAGNE D'UNE SOMME DE 38 FRANCS, PERMETTAIT D'OBTENIR UN DOCUMENT DIT "PREVISCOPE" CONTENANT DES CONSEILS D'HYGIENE ET DE PSYCHOLOGIE ; QU'INTERESSEE...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Prétendu mandant non complétement étranger à l'apparence. * EFFETS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION IMMOBILIERE, SIGESTIM, A CONFIE A LA SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION SOFRACO, L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI NE FURENT PAS MENES A BONNE FIN, LA SOFRACO AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE CELLE-CI AVAIT TIRE SUR LA SIGESTIM DES LETTRES DE CHANGE ET QU'ELLE LES AVAIT ENDOSSEES A L'ORDRE DE LA SOCIETE DE...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Définition - Violences atteignant une personne autre que celle visée. Constitue une violence volontaire le... REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 2 FEVRIER 1976 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL...

PROCES-VERBAL - Force probante - Preuve contraire - Article 537 du Code de procédure pénale. * CONTRAVENTION - Preuve - Procès-verbal -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A RELAXE X... JEAN-JACQUES POUR INOBSERVATION D'UN SIGNAL STOP. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 27, R 232, R 248, R 249, R 253 DU CODE DE LA ROUTE ET 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES...

36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE 1 Recours contre la limitation de durée du stage -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR PIERRE Z..., DEMEURANT ... A SAINT-MAX MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET ET LE 30 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE HAYANGE DU 21 FEVRIER 1974 LE LICENCIANT A...

36-05-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Non consultation de la commission... REQUETE DU SIEUR JEAN X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL, DU 31 MAI 1975, LUI RETIRANT L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, ENSEMBLE LE DECRET DU 26 NOVEMBRE ET LE DECRET DU 18 MARS 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE...

01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 MAI 1975, LUI RETIRANT L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; ENSEMBLE LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ET LE DECRET DU 18 MARS 1975 ; LA CONSTITUTION ET, NOTAMMENT, SES ARTICLES 13 ET 21 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DU...