La jurisprudences de France - page 139461

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Réunion des conditions constitutives de la chose jugée - Nécessité. * ASSURANCE règles... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IFFA-CRODO, AYANT CONSTATE QUE LES CHIENS DE SON ELEVAGE, QUI ETAIENT NOURRIS AVEC DES ALIMENTS COMPOSES FOURNIS PAR LA SOCIETE MAISON JOURDAN, PRESENTAIENT DES TROUBLES GRAVES ENTRAINANT LA MORT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET LE COURTIER D'ASSURANCE VALLIER PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou débiteur de prestations - Etat - Recours contre le... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., EMPLOYEE DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, A ETE VICTIME LE 13 MAI 1970 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SERVANT AYANT POUR ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A ETE DECLARE RESPONSABLE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA PARTIE DE LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI A LA VICTIME AU TITRE DES CONGES DE MALADIE ACCORDES...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Ressemblances fonctionnelles. * DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Appréciation souveraine... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 3 JUIN 1975, JOSEPH Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SON X... JAMES, A, LES 19 OCTOBRE 1937 ET 16 DECEMBRE 1938, DEPOSE PLUSIEURS MODELES DE CHAUSSURES DU GENRE "APRES-SKI", COMPORTANT UNE SEMELLE D'APPARENCE TRES EPAISSE ET AYANT UNE TIGE A POILS EXTERIEURS ; QUE JAMES Y... A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS GERVAIS SOCIETE GERVAIS ET EN APPEL, LA SOCIETE DES...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Réunion des conditions constitutives de la chose jugée - Appel en garantie d'un courtier... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY, CERM AYANT PRETENDU QUE LES TROUBLES HEPATIQUES GRAVES DONT LES CHIENS DE SON ELEVAGE AVAIENT ETE ATTEINTS PROVENAIENT DES ALIMENTS QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN LUI AVAIENT FOURNIS, A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE EN INTERVENTION LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET LE COURTIER D'ASSURANCES VALLIER PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL ELLE...

COMMUNE - Contrat passé avec un particulier - Cession amiable - Formalité administrative - Inobservation - Effet - Nullité du contrat non.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'A L'OCCASION D'UNE MESURE D'ALIGNEMENTS AFFECTANT, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, UNE PARCELLE DE VINGT-QUATRE METRES CARRES COMPRISE DANS UN TERRAIN DONT CETTE VILLE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... VILLE-L'EVEQUE ETAIENT COPROPRIETAIRES, DES POURPARLERS SE SONT ENGAGES ENTRE LES PARTIES EN VUE D'UNE CESSION AMIABLE DE LADITE PARCELLE ; QU'AU COURS DE L'ECHANGE D'UNE NOMBREUSE...

1 VENTE - Résolution - Action résolutoire - Assignation - Equivalence à une mise en demeure. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Mise... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES EPOUX X..., LE 14 SEPTEMBRE 1973, ET TENDANT A LA RESOLUTION, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX, DES VENTES CONSENTIES PAR LESDITS EPOUX A LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS EGBTP DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 16 NOVEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE DEMANDE, AYANT POUR SEUL OBJET LA...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Intérêts attribués de plein droit par la loi - Recours de la... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X... A CONTRACTE UN EMPRUNT EN VUE DU PAIEMENT D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A SON MARI SEPARE DE BIENS OU ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ; QUE, LA DAME X... AYANT CESSE SES PAIEMENTS, LE CREANCIER A ETE DESINTERESSE PAR LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE POUR LE CHAUFFAGE AU FUEL SMCF QUI, A LA SUITE DU REFUS DU SYNDIC AU...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Commerce - Etablissement commercial à grande surface - Implantation à proximité d'un quartier résidentiel.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARREFOUR-SUPERMARCHE FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU SA RESPONSABILITE POUR TROUBLES DE VOISINAGE, DE L'AVOIR CONDAMNEE D'UNE PART, A FAIRE CESSER CES TROUBLES, SOUS ASTREINTE, ET D'AUTRE PART, A VERSER UNE INDEMNITE COMPRENANT POUR L'AVENIR LA DEPRECIATION CAUSEE PAR CES MEMES TROUBLES A L'IMMEUBLE VOISIN D'YVON X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN MEME PREJUDICE NE PEUT ETRE REPARE DEUX FOIS, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DONC PRENDRE...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Mentions nécessaires. Voir le sommaire suivant. 2 JURIDICTIONS... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... EMMANUEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975 QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A...

1 REFERES - Urgence - Expertise. * REFERES - Expertise - Urgence. * REFERES - Urgence - Appréciation souveraine. C'est par une... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CREDIT SUISSE A VENDU LE 15 DECEMBRE 1966 A LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENTS CGII LES PARTS DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION NEUILLY-ANCELLE QU'IL POSSEDAIT ; QUE LA CGII A FINANCE LA CONSTRUCTION PAR CETTE SOCIETE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE BUREAUX ; QUE POSTERIEUREMENT A CETTE CONSTRUCTION LA CESSION DE PARTS A ETE ANNULEE PAR UN ARRET DU 22 NOVEMBRE 1972 ; QUE LE CREDIT SUISSE EST RENTRE EN POSSESSION DES...