La jurisprudences de France - page 139459

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Effets de commerce - Lettre de change - Action directe du tiers porteur - Plainte... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR GERARD X..., TIRE ACCEPTEUR, CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LUI ENJOIGNANT DE PAUER AU CREDIT LYONNAIS, BANQUIER ES COMPTEUR, LE MONTANT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE QU'AVAIT TIREES ET REMISES A L'ESCOMPTE LA SOCIETE OK MAT, ULTERIEUREMENT MISE EN LIQUIDATION DE BIENS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER TIREE DE LA...

1 SOCIETE DE FAIT - Existence - Constatations suffisantes. * SOCIETE DE FAIT - Apports - Constatations suffisantes. * SOCIETE DE FAIT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS-EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE DAME Z... ET DAME X... ONT EXPLOITE EN COMMUN, A PARTIR DE FEVRIER 1968, UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES INSTALLE 44, Y... NAPOLEON A AJACCIO ; QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1971 DAME X... A FAIT FONCTIONNER A SON SEUL PROFIT UN NOUVEAU LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES DANS LA BANLIEUE D'AJACCIO ; QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1971, ELLE A INFORME DAME Z... QU'ELLE METTRAIT FIN A LEUR ASSOCIATION, A PARTIR DU 31 OCTOBRE...

DELAIS - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Période d'interruption du service postal - Délai de dénonciation d'une clause contractuelle.... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 ET 5 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, L.122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE NON APPLICABLE UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DE DEUX ANS STIPULEE DANS LE CONTRAT AYANT LIE ROBERT X..., CADRE-TECHNICIEN FRIGORISTE, ET SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BONTEMPS ET CIE, QUI L'A LICENCIE PAR...

PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile - Plainte ne contenant pas les mentions de l'article 50 - Saisine du Juge... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 14 OCTOBRE 1975, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION SUR SA PLAINTE EN COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85,86,575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE LE...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fournitures de produits ou de services - Nécessité. * ANIMAUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE, SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES COMPORTANT OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES ; QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE II DU MEME ARTICLE, LES CONTRATS DE FOURNITURES DE PRODUITS...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Constat des... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-11.543 ET N° 76-20.005 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 76-11.543 : VU LES ARTICLES 8 ET 12 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA...

1 REFERES - Urgence - Constatations suffisantes. Statue par des motifs caractérisant l'urgence, la Cour d'Appel qui, pour retenir la... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES OCCASIONNES PAR DIVERSES PERSONNES, DONT LES EPOUX Z..., QUI S'ETAIENT INTRODUITES DANS UNE FERME FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE DONT IL EST COPROPRIETAIRE ET SUR LAQUELLE UN BAIL LUI EST CONSENTI, ARMAND A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 73, ALINEA 3, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A LA CAUSE, DEMANDE EN REFERE UNE INDEMNITE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Définition - Formation professionnelle - Salarié se rendant à une séance de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VIGNON , OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE LETHUILLIER A ETE VICTIME, LE 21 JANVIER 1971, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'IL SE RENDAIT DANS SA VOITURE AUTOMOBILE, A UNE SEANCE DE PERFECTIONNEMENT ORGANISEE, DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE D'EURE-ET-LOIR, PAR L'ASSOCIATION DES SALARIES DE L'AGRICULTURE POUR LA VULGARISATION DU PROGRES AGRICOLE ; QUE VEUVE VIGNON A PERCU LE CAPITAL...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet - Décès antérieur au pourvoi. * CASSATION - Parties -... VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE DAME G... EPOUSE P... S'EST POURVU EN CASSATION LE 8 JUIN 1976 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975 PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX P... G... A LEURS TORTS RECIPROQUES ; MAIS ATTENDU QU'IL...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Enquête - Nécessité - Appréciation souveraine. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Eléments de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DEBOUTANT A... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, D'AVOIR MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, D'UNE PART, EN OMETTANT D'APPRECIER SI LES GRIEFS PRESENTES PAR A... ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LE DIVORCE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE LE JUGE DOIT EXIGER DES GRIEFS INVOQUES PAR UN MARI CONTRE SON...