La jurisprudences de France - page 139458

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Transport - Définition - Vol de démonstration non. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JOUFFRE A CONFIE UN AVION DE TOURISME LUI APPARTENANT A LA SOCIETE SAIMPEX-AERO POUR QU'ELLE LUI TROUVE UN ACQUEREUR ; QUE, LE 23 AOUT 1972, CET AVION, QUI ETAIT PILOTE PAR ROUBELET, PREPOSE DE CETTE SOCIETE S'EST ECRASE PEU APRES AVOIR DECOLLE DE L'AERODROME D'ANDERNOS ; QUE Y..., PILOTE DE TOURISME ET MEMBRE DE L'AEROCLUB ET LA DAME X..., SECRETAIRE GENERAL DE CET AEROCLUB, QUI SE TROUVAIENT DANS L'APPAREIL, SONT, AINSI QUE LE PILOTE...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Transport - Définition - Vol de démonstration non. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JOUFFRE A CONFIE UN AVION DE TOURISME LUI APPARTENANT A LA SOCIETE SAIMPEX-AERO POUR QU'ELLE LUI TROUVE UN ACQUEREUR ; QUE LE 23 AOUT 1972, CET AVION QUI ETAIT PILOTE PAR ROUBELET, PREPOSE DE CETTE SOCIETE, S'EST ECRASE PEU APRES AVOIR DECOLLE DE L'AERODROME D'ANDERNOS ; QUE METIER, PILOTE DE TOURISME ET MEMBRE DE L'AEROCLUB D'ANDERNOS ET DAME X..., SECRETAIRE GENERAL DE CET AEROCLUB, QUI SE TROUVAIENT DANS L'APPAREIL, SONT, AINSI QUE LE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Faute du maître d'oeuvre -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE SAUMUR-LAMARTINE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LAMARTINE, A DONNE MANDAT A LA SOCIETE D'AIDE A LA CONSTRUCTION DE CONFIER A LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES D'AIDE A LA CONSTRUCTION LA DIRECTION TECHNIQUE D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE SUR...

1 SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Conseil d'administration - Composition - Régularité - Membres - Eligibilité - Constatations... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, DAME X..., QUI AVAIT ADHERE A LA SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE DE MANCY, NE LUI A PAS APPORTE LE PRODUIT DE SES VENDANGES EN 1972 ET EN 1973 ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE LUI A INFLIGE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES, UNE PENALITE DE 925 FRANCS POUR L'ANNEE 1972 ET DE 1 187 FRANCS POUR L'ANNEE 1973 ; QUE DEVANT LE REFUS DE PAYER DE DAME X..., LA...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fournitures de produits ou de services - Double contrat passé par... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR CLEMENCEAU : ATTENDU QUE CLEMENCEAU SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE, EN FAISANT VALOIR QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT CONFIRME LE CHEF DU JUGEMENT L'AYANT MIS HORS DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE CHACUNE DES PARTIES AU TIERS DES DEPENS, N'A PAS MIS CLEMENCEAU HORS DE CAUSE ; QUE LA NATURE ET LA VALIDITE DU CONTRAT LIANT LES ETABLISSEMENTS LAFITTE A MARTELLON DEPEND DU CONTRAT LIANT CLEMENCEAU A MARTELLON ; QU'IL...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Preneur ayant usé de son droit - Payement - Délai - Inobservation - Renonciation du vendeur à... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE, LE 9 FEVRIER 1974, RENE X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONNEE EN LOCATION A SON FRERE, PAUL X..., A VENDU CETTE PARCELLE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, MOYENNANT UN PRIX PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA REALISATION DE...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE FRANCAISE DES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE CONTRATS, DE LA REGLE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE, DES ARTICLES 14, 15, 1134 ET 1341 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1ER ET 79 DU LIVRE IV DU CODE ANCIEN DU TRAVAIL, DES ARTICLES 80 ET 81 ALINEA 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES L. 511-1 ET R. 517-1 DU CODE NOUVEAU DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Convention collective la prévoyant - Possibilité pour... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 30 AVRIL 1971, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE POLYSIUS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE CROUILLEBOIS L'INDEMNITE DE NON-CONCURENCE STIPULEE DANS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Maladie de plus de six mois - Industrie de la chaussure - Accord collectif du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1156 A 1164 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD COLLECTIF SUR L'EMPLOI DES CADRES DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE DU 19 JANVIER 1965, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., GERANTE SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE ANONYME...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Voies de recours - Appel - Personnes pouvant l'exercer - Personnes autres que celles prévues par l'article... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES QUI DETERMINE LES PERSONNES AYANT TOUJOURS QUALITE POUR FAIRE APPEL EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE, POSE PAR LE SECOND, D'APRES LEQUEL LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PERSONNE QUI A ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI Y A INTERET ; ATTENDU QU'UN...