La jurisprudences de France - page 139457

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES MEMES ANNEES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X X... DECHARGE DES...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 25 NOVEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME Y... ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DIVERSES INDEMNITES EN...

19-06-02 Déchets neufs d'industrie - Régime de l'exonération - Biens n'ouvrant pas droit à déduction. 19-06-02-02-04 Opérations fictives -... VU LA DECISION EN DATE DU 26 OCTOBRE 1962 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE SADILLEK, DONT LE SIEGE EST A IVRY-SUR-SEINE, ..., TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1960 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LUI A LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE LE 11 MARS 1957 EN VUE DU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1.636.544,6 F AU TITRE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE PENALITES A, D'UNE...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Travaux supplémentaires non prévus au... /Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société chimique routière et d'entreprise générale dont le siège est ..., représentée par son Président-Directeur Général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er juillet et 10 novembre 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat réformer le jugement en date du 21 avril 1972 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a partiellement rejeté sa...

39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -... 1. REQUETE N 96. 961 DES CONSORTS B... ET DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON QUI, SAISI D'UNE REQUETE DE LA COMMUNE DE GUERIGNY TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES CONSTATES DANS QUATRE BATIMENTS DU GROUPE D'HABITATIONS A LOYER MODERE CONSTRUIT AU LIEU DIT "LE CHAMP MOINEAU", A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LES DEFENDEURS DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, EN CE QUI CONCERNE LES...

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE MOBI-MARNE, DONT LE SIEGE EST A EPERNAY MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 27 JANVIER ET 17 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES...

19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LA SOCIETE ANONYME Y A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 27 AOUT 1965 PRIS POUR SON APPLICATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1967 A 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X FAIT APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS ADMIS...

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Noyade d'un... /Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Mohamed, domicilié ... à Saint-Martin d'Hères, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 29 janvier 1975 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à voir déclarer la commune de Saint-Martin d'Hères responsable de l'accident dont son fils Farid a...

FILIATION LEGITIME loi du 3 janvier 1972 - Légitimation - Enfant légitimé - Action à fins de subsides non. * FILIATION NATURELLE loi du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, ACCORDEE PAR CE TEXTE A L'ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE SI SON TITRE D'ENFANT LEGITIME N'EST PAS CORROBORE PAR LA POSSESSION D'ETAT, NE PEUT ETRE ETENDUE A L'ENFANT LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT ; ATTENDU QUE DEMOISELLE C..., MERE D'UN ENFANT PRENOMME HENRI, NE LE 29 AVRIL 1958, QU'ELLE AVAIT RECONNU, A CONTRACTE MARIAGE LE 2 MAI 1964, AVEC C... QUI A EGALEMENT RECONNU L'ENFANT, LEQUEL A ETE...