La jurisprudences de France - page 139434

MARCHE D'INTERET NATIONAL - Indemnité - Contestation du droit à indemnisation - Sursis à statuer - Décision se bornant à déclarer le Juge de... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N.76-12 803 ET N.76-70 207; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N.76-12 803 : VU LES ARTICLES 38 DE L'ORDONNANCE N.58-997 DU 23 OCTOBRE 1958, 21 ET 22 DU DECRET N.67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES POURVOIS CONTRE LES ARRETS RENDUS PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS D'UNE COUR D'APPEL SONT FORMES PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE...

MARCHE D'INTERET NATIONAL - Indemnité - Contestation du droit à indemnisation - Sursis à statuer - Décision se bornant à déclarer le Juge de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE 3 MARS 1976, LEON X..., QUI EXPLOITAIT A PARIS UN FONDS D'ECHAUDAGE D'ABATS, A, A LA SUITE DU TRANSFERT DES HALLES A RUNGIS, DEMANDE A BENEFICIER DE L'INDEMNISATION EN ESPECES PREVUE A L'ARTICLE 11-II DE L'ORDONNANCE N.67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 RELATIVE AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL; QUE, SUR REFUS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE...

DOUANES - Contrebande - Participation - Intérêt direct à la fraude et coopération au plan de fraude - Mauvaise foi - Nécessité non. *... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, DU 9 JUIN 1976, QUI A RELAXE X... LILIANE DU CHEF DES POURSUITES EXERCEES CONTRE ELLE POUR PARTICIPATION A DES DELITS DE CONTREBANDE ET A DEBOUTE LADITE ADMINISTRATION DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 215, 369-2, 419, 414, 399, 435, 438, 382 DU CODE DES DOUANES, 485, 512...

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Cas d'un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. 16-04, 49-05...

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - Cahier des charges d'une concession - Non...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME FERRERO FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA T. V. A. POUR LES PERIODES DU 1ER JANVIER AU 5 JUIN 1971 ET 1ER DECEMBRE 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME FERRERO FRANCE DEMANDE LA RESTITUTION DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention... REQUETE DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DES ASPHALTES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MAI 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A JOINT SES DEMANDES EN REDUCTION DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T. V. A. PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, L'UN DE 2099 125,34 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 OCTOBRE 1964 , L'AUTRE DE 1645 120,50 F POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1964 AU 31 JANVIER 1966 , A DECIDE QU'A CONCURRENCE DE 31 200F IL N'Y AVAIT...

19-04-01-02-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU QUI A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULATITE DU JUGEMENT : CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER...

RESERVE - Réduction - Donation ou legs d'usufruit - Option du réservataire - Domaine d'application. La disposition de l'article 917 du Code... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, ADOLPHE Z... DECEDA LE 16 JUILLET 1965, LAISSANT POUR SEULS HERITIERS AIME ET BERNARD Z..., SES DEUX FILS; QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE, IL AVAIT LEGUE A DAME LEMERAY Y... TOUTE PROPRIETE DE DIVERS OBJETS MOBILIERS ET L'USUFRUIT DES BATIMENTS ET DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; QU'AIME ET BERNARD Z... AYANT DEMANDE LA REDUCTION DE CE LEGS A LA QUOTITE DISPONIBLE, L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A A...

TESTAMENT - Testament authentique - Dictée par le testateur - Exactitude de la mention figurant à l'acte - Contestation - Inscription de faux... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MAURICE A... EST DECEDE LAISSANT COMME HERITIERS SES B... EMILE, PAUL ET ARMAND APRES AVOIR INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS CHARLES C..., LEON PERREY ET SON EPOUSE, GEORGES A..., CHARLES Z..., LYDIE D..., ROBERT X..., MAURICE ROSE ET JEAN Y... AUX TERMES D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 8 JUIN 1965; QUE LES HERITIERS SE SONT INSCRITS EN FAUX CONTRE CE TESTAMENT ET QU'AU COURS DE L'ENQUETE, A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, LES DEUX TEMOINS...