La jurisprudences de France - page 139427

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 juin 1977 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues : - dans la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation, en son article 1er, à l'alinéa 2, en tant qu'elles précisent le nombre des chambres de la Cour de Cassation, et à l'alinéa 3, en ses articles 2, 6, 7, 13 1er alinéa, 17 et 18 ; - à l'article 6, 1er alinéa, de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ; - dans l'ordonnance n° 58-1274 du...

GERANT - Gérant non-salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Compte de gestion - Déficit - Apurement - Conditions. * GERANT... VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N.75-40 107 ET 74-15 262; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE "SPECIALA GENERALIBUS DEROGANT ", VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 141-1 ET SUIVANTS ET L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 782-1 ET SUIVANTS CONCERNANT LA "CATEGORIE PARTICULIERE" DE TRAVAILLEURS QUE CONSTITUENT LES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE L...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Exigibilité - Existence d'un retard - Preuve - Envoi d'une mise en demeure pour les... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LES ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE JEAN X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT N'AYANT PAS REGLE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1975, L'URSSAF DU LOIRET LUI A ADRESSE LE 17 JUIN 1975 UNE MISE EN DEMEURE POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT ET CELUI DES MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Appareils d'optique - Verres "Varilux" -... VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE 76-12 208 ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS 76-12 349; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 MODIFIE DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE FIXE PAR L'ARRETTE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Effets - Pourvoi formé sans l'assistance du tuteur - Irrecevabilité. * MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Notification... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE GUY X... A FORME POURVOI LE 15 MARS 1976 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 NOVEMBRE 1975 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8 ARRONDISSEMENT DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1974, AU MOTIF QUE REGULIEREMENT PLACE SOUS LE REGIME DE TUTELLE, IL NE POUVAIT INTERJETER APPEL SANS L'ASSISTANCE DE SON TUTEUR; QUE S'IL SOUTIENT QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Violation des consignes de sécurité. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE FIEVET, ENGAGE COMME GARDIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE SECURITE-FRANCE ET AFFECTE A LA SURVEILLANCE DE NUIT DES LABORATOIRES ASPRO, AYANT ETE LICENCIE SANS PREAVIS LE 28 JANVIER 1976 POUR FAUTES GRAVES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE SON EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE FIEVET N'AVAIT PAS RESPECTE LES ORDRES QUI LUI AVAIENT ETE DONNES DE LEVER LES...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Abus de biens sociaux. * SOCIETES - Sociétés en général - Abus de biens sociaux -... REJET DES POURVOIS DE X... MILOUTIN ET Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE, DU 9 JUILLET 1976, QUI : 1° A CONDAMNE X... A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, RECEL D'ABUS DE BIENS, PRESENTATION DE BILAN INEXACT ; 2° A CONDAMNE Y... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 12000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ABUS DE POUVOIRS, ABUS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Contrôle des juges du fond - Limites. Ne donne pas de base légale à sa... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SANCTION DE MISE A PIED DE DEUX JOURS PRISE A L'ENCONTRE DE BUAILLON PAR LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE ET POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A L'EN INDEMNISER, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE BUAILLON S'ETAIT ABSENTE IRREGULIEREMENT DE SON LIEU DE TRAVAIL TOUTE LA MATINEE DU 14 JANVIER 1976, EN PRETENDANT ALLER CONSULTER UN MEDECIN TANDIS QU'IL S'ETAIT RENDU AU STADE AU LIEU D'ACCOMPLIR SA...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 420-I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE CII-HONEYWELL BULL, IL A ETE CREE NOTAMMENT UNE DIRECTION FRANCE, AYANT SON SIEGE RUE D'AVRON A PARIS ET GROUPANT SIX DIRECTIONS OPERATIONNELLES DITES "O P E " QUI AVAIENT TOUTES POUR OBJET LA COMMERCIALISATION DES APPAREILS FABRIQUES PAR LA SOCIETE ET LA "MAINTENANCE", C'EST-A-DIRE L'ENTRETIEN APRES VENTE; QUE TROIS...

1 ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1, L 420-3, L 420-6, L 420-7, L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 18 JUIN 1976 A LA SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, SANS MODALITES PARTICULIERES...