La jurisprudences de France - page 139424
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juillet 1977, 05699
03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Ministère de l'Agriculture - Représentativité de la F.G.A.F. - Absence. 03-01, 66-05... VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 7 JANVIER 1977, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE C.F.D.T. , DONT LE SIEGE EST A ... ; VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juillet 1977, 06192
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT AU SIEUR X X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'I. R. P. P. A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1977, 06944
17-05-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES... VU, TRANSMIS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 1ER AVRIL 1977, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JOSEPH , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 28 MARS ET LE 12 AVRIL 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1977 ET LE 9 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DEUX DECISIONS EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1976 ET DU 27 JANVIER 1977...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juillet 1977, 07573
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Risque d'exposer l'appelant à une perte définitive : circonstance justifiant... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ESQUIROL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILLE ; 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juillet 1977, 81061
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Obligations du juge de... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 21 MARS 1973, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DE L'APPEL...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1977, 88020
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à la... REQUETE DU SIEUR HENRI GOURLET ET DE LA SOCIETE D'ARMEMENT FLUVIAL ET MARITIME SOFLUMAR , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN QUI : 1. A CONDAMNE LE SIEUR GOURLET A PAYER AU PORT AUTONOME DU HAVRE LA SOMME DE 123 860 F ET LES FRAIS DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE LE 16 JANVIER 1971 POUR DES AVARIES CAUSEES PAR LE PETROLIER "PORT TUDY" A L'UN DES DUCS D'ALBE DE L'APPONTEMENT DESMARAIS, 2. A DECLARE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juillet 1977, 95443
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME D'HIVER UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN PALAIS DES SPORTS DANS L'ILE DE PUTEAUX ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N. 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET N. 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juillet 1977, 96001
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI AVAIENT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 AU SIEUR ... ALORS SON MARI; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A SOUSCRIT A ... OU IL...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juillet 1977, 96523
19-04-01-05-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE Y TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION FORMEE PAR LA SOCIETE Y DES PRELEVEMENTS EXCEPTIONNELS SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES INSTITUES PAR LES LOIS N. 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ET N. 63-628 DU 2 JUILLET 1963 ; VU LA LOI N. 57-1263 DU 13 DECEMBRE 1957 ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ; LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ; LE DECRET N...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 juillet 1977, 96598
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Champs... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DHUITS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PARTIEL DE T. V. A. AYANT X... SES IMMOBILISATIONS AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE...
