La jurisprudences de France - page 139422
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juillet 1977, 01620
19-06-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C.A.M.A.M. DONT LE SIEGE EST A TRAPPES YVELINES , ..., VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C.S.B.T.P. ET AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 ET 30 JANVIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, PAR...
| France, Conseil d'État, Section, 22 juillet 1977, 02186
60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES... REQUETE DE LA DAME Z... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU SYNDICAT MIXTE POUR L'AERODROME DEPARTEMENTAL D'AGEN-LA GARENNE, A REPARER LE DOMMAGE QUI LEUR A ETE CAUSE DU FAIT DE L'AMENAGEMENT DE L'AERODROME D'AGEN ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII. ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, QU'A LA SUITE DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, 02282
01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 5 SEPTEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LUI REFUSANT D'UNE PART DE REGLER POUR LE COMPTE DE LA "COMPAGNIE FRANCAISE DU TELEX", DONT IL ETAIT UN AGENT, UNE PARTIE DES REDEVANCES IMPAYEES PAR CELLE-CI ET D'AUTRE PART LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE CETTE DECISION DE REFUS...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juillet 1977, 02369
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'un centre... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE GROUPEMENT FORESTIER DE MURAT DONT LE SIEGE SOCIAL EST A "LES GRAFFILIERES", LA BOURBOULE PUY-DE-DOME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 12 MARS 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juillet 1977, 02593
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Absence de... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR TANI X... DEMEURANT A TOULON "LE SOCRATE", RUE EMILE VINCENT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS DU FAIT D'UN ACCIDENT DE VOITURE QU'IL IMPUTE AU DEFAUT DE SIGNALISATION D'UNE VOIE DU CAMP MILITAIRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juillet 1977, 02610
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE AU SIEUR FOURNIS X... DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 D'UNE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, 02645
01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE UNE DECISION DU 18 MARS 1975 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS REJETANT UNE RECLAMATION DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SAINT MARTIN DE RE TENDANT A OBTENIR UNE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juillet 1977, 02655
36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE - Enfant à charge -... REQUETE DU SIEUR X... HENRI TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1976 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA Loi DU 18 AOUT 1936, ENSEMBLE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE L'A ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 5 FEVRIER 1976 ; VU LES LOIS DES 18 AOUT 1936 ET 22 AOUT 1946 ; LES DECRETS DES 10 DECEMBRE 1946 ET 17 AVRIL 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1977, 02758
19-06-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - OPTIONS - Option en faveur de... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PYL, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1977, 03313
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Expulsion ayant le caractère d'une voie de fait.... REQUETE DU SIEUR X... BACHIR TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU 15 AVRIL 1976 DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR QUI AURAIT ENJOINT AU REQUERANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE N. 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET N. 63-766 DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 54 MODIFIE PAR LE DECRET N. 75-791 DU 26 AOUT 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
