La jurisprudences de France - page 139417

FAITS JUSTIFICATIFS - Force majeure - Travail - Licenciement des représentants du personnel - Incendie partiel des locaux non. * FAITS... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GEORGES ; 2° Y... ELISABETH, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1976, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A 5000 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Exploitant agricole. 08-02-03 Jeune homme ayant dû reprendre...

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

CASSATION - Ultra petita - Irrecevabilité du moyen. * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Prononcé sur choses non demandées - Cassation -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D 'APPEL GRENOBLE, 10 JUIN 1975 D'AVOIR STATUE SUR CHOSES NON DEMANDEES EN DECIDANT LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PASSE ENTRE LA SOCIETE LOCABAIL ET LA SOCIETE FROMAGERIE DU MONT CHAUVET, ET EN CONDAMNANT, EN CONSEQUENCE , LA PREMIERE A RESTITUER DES LOYERS A LA SECONDE; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 111 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Résolution - Action en résolution - Action du vendeur - Vendeur n'ayant pas fait inscrire son privilège - Action... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 12 NOVEMBRE 1975, MOLTCHANOFF A CEDE, EN 1967, SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS OYONNAX-PARIS, LAQUELLE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 28 AVRIL 1972, AVEC CHEVALIER COMME SYNDIC; QUE LE VENDEUR, QUI N'AVAIT PAS RECU SON PRIX, A DEMANDE, EN 1974, LA RESOLUTION DE LA VENTE, MAIS A ETE DEBOUTE DE CETTE PRETENTION PAR L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS OBSERVE LES...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Vente portant à la fois sur le fonds et sur un immeuble -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA Z... CONSENTIE PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Y..., Z... QUI PORTAIT A LA FOIS SUR UN FONDS DE COMMERCE DE SALAISONS ET SUR L'IMMEUBLE SERVANT A SON EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL RENNES, 20 JANVIER 1976 A RETENU LES INEXACTITUDES DE L'ACTE DE CESSION RELATIVES AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION AU COURS DE SON DERNIER EXERCICE; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RESOLUTION DE LA...

1 COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Cause... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS, 16 AVRIL 1976 D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS QUI A REJETE L'EXCEPTION PAR LAQUELLE L'ASSOCIATION UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS UFC DECLINAIT LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL AU PROFIT DE CELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ET DECLARE QUE CETTE ASSOCIATION AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PUBLIANT DANS SA REVUE QUE CHOISIR? UNE INFORMATION ERRONEE SUR LA CONTENANCE D'UN REFRIGERATEUR PRODUIT PAR...

1 PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Reproduction d'une information erronée - Constatations suffisantes. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS, 16 AVRIL 1976 D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE SPECIAL DERNIERE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN REPRODUISANT, DANS UN EXEMPLAIRE DE SON JOURNAL, UNE INFORMATION ERRONEE PARUE DANS LA REVUE QUE CHOISIR? EDITEE PAR L'ASSOCIATION UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS UFC, AU SUJET DE LA CONTENANCE D'UN REFRIGERATEUR PRODUIT PAR LA SOCIETE USINES ET X... ARTHUR Y... SOCIETE ARTHUR Y..., AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE SPECIAL DERNIERE AVAIT...

1 CASSATION - Moyen - Juridiction de renvoi - Décision conforme à la doctrine de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce chef -... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORME PAR : 1° X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 29 AVRIL 1976 QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET INFRACTIONS FISCALES, A 15000 FRANCS D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE ; 2° LA DIRECTION GENERALE DES...