La jurisprudences de France - page 139414

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Usages de la profession. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé -... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEAUVILLAISE DE DISTRIBUTION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A MAHIEU, LICENCIE LE 30 NOVEMBRE 1974, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QUE CE DELAI...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence de faute du salarié - Portée. L'absence de faute de la... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A TATIBOUET, CHEF COMPTABLE ET SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE SOVIMA, LICENCIE AVEC PREAVIS LE 13 JUILLET 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE N'AVAIT JUSTIFIE D'AUCUN REPROCHE A CE SALARIE LORS DE LA RUPTURE, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT ENGAGE UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT SANS VOULOIR CONFIER CES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification - Convocation à l'entretien préalable informant le salarié de la... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FOUQUART DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE LA SOCIETE GESTETNER QUI L'EMPLOYAIT EN DERNIER LIEU COMME CHEF-TECHNICIEN, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE, EN DEPIT DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Changement du lieu de travail.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE A, LE 19 OCTOBRE 1973, AVISE X... LEROY QU'ELLE EMPLOYAIT COMME STANDARDISTE DEPUIS 1946, QUE, TRANSFERANT SES SERVICES DU CENTRE DE PARIS A...

CIRCULATION ROUTIERE - Piétons - Traversée de la chaussée - Traversée en dehors du passage prévu à cet effet. Une Cour d'appel ne peut, sans... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI 4E CHAMBRE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A 1000 FRANCS ET 160 FRANCS D'AMENDE, DEUX MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION...

1 PEINES - Quantum - Appréciation - Pouvoir souverain des juges du fait. Les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine... REJET DU POURVOI DE X... PATRICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT SOIXANTE-QUINZE JOURS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE, DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE ET TROIS ANS D'INTERDICTION DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 12 DU...

Doit être rejeté le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le premier Président de la Cour de cassation ayant rejeté la requête en... Vu la requête en prise à partie déposée au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 1977 par dame X..., née A... ; Vu les observations rectificatives déposées au greffe de la Cour de cassation le 2 février 1977 par ladite dame et tendant à limiter sa procédure à Monsieur le Conseiller Papot et à MM. les Conseillers Constant et Dubois, ayant fait fonctions de Président lors des audiences de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation des 17 juillet 1968 et 9 mai 1972 ; Attendu que...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularités - Vote par correspondance - Annulation. * ELECTIONS - Délégués du personnel -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 21 FEVRIER 1977 A LA POLYCLINIQUE DE FURIANI, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE DE DEUX DES ELECTEURS, CE QUI CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE, "LE VOTE PAR CORRESPONDANCE ETANT ADMIS EN LA MATIERE SELON LES REGLES DE DROIT...

1 ESCROQUERIE - Fausse entreprise - Entreprise apparente - Entreprise poursuivant ses opérations par des moyens frauduleux. Est une fausse... REJET DES POURVOIS DE X... ROLAND, Y... MAX, Z... ALBERT ET A... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE DU 4 JANVIER 1977 QUI, POUR ESCROQUERIE ET RECEL, LES A CONDAMNES : X..., Y... ET Z... RESPECTIVEMENT CHACUN A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CINQ ANS DE MISE A L'EPREUVE ; A... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CINQ ANS DE MISE A L'EPREUVE, LES UNS ET LES AUTRES A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN...

PRISE A PARTIE - Cas - Faute lourde - Absence - Constatations suffisantes. Doit être rejeté le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par... Vu la requête en prise à partie déposée au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 1977 par dame X..., née A... ; Vu les observations rectificatives déposées au greffe de la Cour de cassation le 2 février 1977 par ladite dame et tendant à limiter sa procédure à Monsieur le Conseiller Papot et à MM. les Conseillers Constant et Dubois, ayant fait fonctions de Président lors des audiences de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation des 17 juillet 1968 et 9 mai 1972 ; Attendu...