La jurisprudences de France - page 139411

36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en... RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION QUI A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE SA DECISION DU 14 FEVRIER 1975 REFUSANT A L'INTERESSE L'AUTORISATION DE PRENDRE SON CONGE ADMINISTRATIF A LA REUNION ; VU L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; LE DECRET N. 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET N. 51-725 DU 8 JUIN 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... VU, ENREGISTRES LES 22 DECEMBRE 1975 ET 2 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 1501, LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LUI-MEME ANNULE DEUX DECISIONS DE CE MINISTRE EN DATE DES 7 ET 26 MARS 1973 PORTANT RETENTION EN DOUANE ET PREEMPTION PAR L'ETAT D'OBJETS D'ART QUE LA SOCIETE ELIDO WORLD CORPORATION...

34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... VU 1° SOUS LE NUMERO 1996 LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CREILLOIS DE LA RIVE GAUCHE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR BERNARD Z..., DOMICILIE A CREIL OISE ... AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE, EN DATE DU 5 JUILLET 1973...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EUGENE DEMEURANT ... A LAGORD CHARENTE-MARITIME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A TITRE PROVISOIRE LE 29 JUILLET 1974 ET A TITRE DEFINITIF LE 17 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 JUILLET 1973 DU MINISTRE DES ARMEES LUI REFUSANT UN CONGE...

19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , HOTELIER DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES... REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 MARS 1976 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUI A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LES BASES ET MODALITES DE LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE GARANTIE DUE PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 86-782 DU 4 AOUT 1956 ; VU LA LOI N. 56-782 DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET N. 58-185 DU 22 FEVRIER 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4...

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE 1971, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'ATOME, DE LA CHIMIE, DU PETROLE, DES PLASTIQUES ET DU VERRE C.G.T. - F.O DONT LE SIEGE EST A PARIS 75640 CEDEX 13, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL A CE DUMENT HABILITE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION, EN DATE DU 22 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE...

19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31...

08-01-02-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR HUGUET, RAYMOND EUGENE, COMMISSAIRE GENERAL INSPECTEUR DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT A L'ARMEE DE L'AIR, DEMEURANT A PARIS 15EME 4 PLACE DUPLEIX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 31 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SA PENSION MILITAIRE...