La jurisprudences de France - page 139403

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal.... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976, LA DECISION QUI ORDONNE OU MODIFIE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAUF LES EXCEPTIONS QUI S'Y TROUVENT RESERVEES, MAIS QUI NE SE RENCONTRENT PAS EN L'ESPECE, LORSQU'UN ARRET SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE...

1 VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Immeuble - Evacuation des occupants sans titre opposable à l'acquéreur. En l'absence de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE MARTIN, ES QUALITES DE SYNDIC, A ETE AUTORISE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 23 JUILLET 1975 A VENDRE PAR UN TRAITE A FORFAIT A LA COMMUNE DE TERRE-NATALE, UNE MAISON D'HABITATION ET UN BATIMENT INDUSTRIEL DEPENDANT DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y... ; QUE CETTE Z... A ETE REALISEE PAR ACTE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, QUE LES EPOUX Y... AYANT PERSISTE A...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Documents produits par les parties - Versement aux débats - Pièce non visée par les conclusions - Pièce... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX B, RETENU NOTAMMENT UN RAPPORT DE SURVEILLANCE PRIVEE SELON LEQUEL L'EPOUSE AURAIT ETE VUE EN COMPAGNIE D'UN HOMME QU'ELLE AURAIT LONGUEMENT EMBRASSE AVANT DE SE SEPARER, ALORS QUE CE RAPPORT N'AURAIT PAS ETE VISE PAR LES CONCLUSIONS DU MARI QUI N'AURAIT ARTICULE AUCUN GRIEF DE CETTE SORTE ET QU'AINSI L'ARRET AURAIT RETENU UN MOYEN ET UN DOCUMENT SUR LESQUELS LE DEBAT N'AURAIT PAS...

1 CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Z... ONT FAIT DONATION, LE 26 MAI 1965, A LEUR FILLE , AUJOURD'HUI DAME X..., DE LA NUE-PROPPRIETE D'UN DOMAINE RURAL ET DE LA PLEINE PROPRIETE D'UNE MAISON D'HABITATION, A CHARGE POUR LA DONATAIRE " DE LES LOGER AVEC ELLE, SOIGNER TANT EN SANTE QU'EN MALADIE, PENDANT LEUR VIE ET CELLE DU SURVIVANT D'ENTRE EUX " ET DE PAYER DIVERSES DETTES; QUE LE 12 JUIN 1970 LES EPOUX Z... ONT FAIT...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Appréciation souveraine des juges du fond - Vente avec réserve d'un droit d'habitation.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NEMOZ, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE 70 ANS, A VENDU AUX EPOUX Z... UNE MAISON D'HABITATION, SUR UNE PARTIE DE LAQUELLE IL S'ETAIT RESERVE UN DROIT D'HABITATION, MOYENNANT LE PRIX DE 20000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 2500 FRANCS PAR AN; QUE MOINS DE DEUX ANS APRES LA VENTE IL A ASSIGNE LES DEBIRENTIERS EN NULLITE DE LA VENTE POUR VILETE DU PRIX; QUE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Concierges et employés d'immeubles - Convention collective de Grenoble du 29 juillet 1952 - Rentrée et sortie des... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1950 ET 1134 DU CODE CIVIL, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JUILLET 1952 DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DE GRENOBLE ETENDUE LE 14 MAI 1954, 455 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VANDLAIR, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE REPUBLIQUE" AVAIT EMPLOYE...

CASSATION - Intérêt - Contrat de travail - Décision déboutant le salarié de ses demandes - Pourvoi de l'employeur contre cette décision.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516-2 : ATTENDU QUE LES POURVOIS N. 76-41 131 ET N. 76-40 770 ATTAQUENT PAR LE MEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE; QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA JONCTION DE CES DEUX PROCEDURES; ATTENDU QUE QUILLET AYANT FORME QUATRE DEMANDES CONTRE LA SOCIETE TECHNIQUE INCENDIE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A FAIT DROIT AUX DEUX PREMIERS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absences répétées du salarié - Nécessité de le remplacer. * CONTRAT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BRICARD A PAYER A DEMOISELLE X..., OUVRIERE SPECIALISEE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE DU 4 JUIN 1974 AU 22 AVRIL 1975, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES ABSENCES MULTIPLES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE TRAJET; QU'EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits tolérés pendant plus d'un an par l'employeur. Lorsque les griefs... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L 122-14-2 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES LA VIGNOTTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BEAUCREUX, CHAUFFEUR A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1973 ET LICENCIE SANS INDEMNITE LE 11 AOUT 1975, DES INDEMNITES DE...

PRUD"HOMMES - Procédure - Jugement - Signification - Signification d'une décision déjà notifiée par la voie postale - Portée. La... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-44 ET R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PREVENTORIUM HELIO-MARINE LES OISEAUX REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME, LE 23 JANVIER 1976, CONTRE LA DECISION PRUD'HOMMAL RENDUE LE 27 OCTOBRE 1975, ALORS QU'EN SIGNIFIANT CETTE DECISION PAR HUISSIER LE 14 JANVIER 1976 LAZZERINI L'A INDUITE EN ERREUR SUR LA PORTEE DE SES DROITS, CE QUI DEVAIT ENTRAINER, SELON ELLE, LA NULLITE DE LA...