La jurisprudences de France - page 139398
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1977, 07889
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Organisation - Irrégularités. 28-04-05-02... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS E... JEAN , H... A... , C... PIERRE , Y... MAURICE , F... ANTONIN , PERRY A... , B... JEAN , ELIAN D... , G... FRANCIS , I... JOSEPH , J... GERARD ET LA DAME Z... MARTINE , DOMICILIES A VACQUIERS HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, SAISI PAR LE SIEUR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1977, 08205
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signe de... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PHILIPPE DEMEURANT A JUSSY-CHAMPAGNE CHER "LE PETIT BERNARDIN", LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A Y... QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRA TIF D'ORLEANS A PROCLAME LE SIEUR GUY LAFAGE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JUSSY-CHAMPAGNE AUX LIEU ET PLACE DE LUI-MEME DONT L'ELECTION EST ANNULEE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1977, 08241
28-04-01-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Décision du... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS CLEMENT E... , F... OSCAR , X... ANDRE , Y... MICHEL , Z... MICHEL , B... MANUEL , C... ANNIE , D... PIERRE , MARTIN G... , F... JEAN , H... MAURICE , H... PAUL , I... THEO , DEMEURANT A PONT-DE -LABEAUME ARDECHE , LAVELADE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 27 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 décembre 1977, 08300
28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Caractère contradictoire - Notification obligatoire de la... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GILBERT , DEMEURANT A LAUMESFELD, ... MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DU PREFET DE LA MOSELLE, L'ELECTION DU SIEUR X..., COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUMESFELD, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 décembre 1977, 08434
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Utilisation d'une voiture-radio. 28-04-04 La... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MAURICE X..., DEMEURANT A MONTLUCON ALLIER , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA PROTESTATION A L'ENCONTRE DE L'ELECTION MUNICIPALE A LAQUELLE A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA VILLE DE MONTLUCON ALLIER ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 07 décembre 1977, 08848
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signe de... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., JEAN-PIERRE , DEMEURANT A BIVILLE-SUR-MER SEINE-MARITIME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BIVILLE-SUR-MER ET PROCLAME ELU LE SIEUR Y... GERARD ; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1977, 99879
08-04 ARMEES - DIVERS - Cercles d'officiers - Mission - Réceptions. 08-04, 60-02-08 En autorisant l'organisation de deux... REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU GENERAL COMMANDANT LA 63. DIVISION MILITAIRE REJETANT LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 8 OCTOBRE 1973 TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX RESTAURATEURS DE CHALONS-SUR-MARNE PAR LES ACTIVITES DU MESS DES OFFICIERS DE LA GARNISON ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1977, 99898
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Incompétence du juge... VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LES 30 JUIN ET 31 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 30 AVRIL 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE AU SIEUR LOUIS X... Y... Z... DES REDEVANCES DE RIVERAINS MISES A SA CHARGE PAR DES ROLES DE PERCEPTION DECLARES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 1977, 73-13566
ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations suffisantes. * AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES - Honoraires - Payement - Action en... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, HETZEL, DIRECTEUR DE L'AGENCE DETECTIVE SOLEIL, A RECU DE WEBER MISSION DE PROCEDER A UNE ENQUETE SUR LA VIE PRIVEE DE L'EPOUSE DE CE DERNIER ; QU'APRES AVOIR PERCU DE WEBER UNE SOMME DE 5500 FRANCS EN REMUNERATION DE SES SERVICES, HETZEL L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE 3250 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DE SA CREANCE D'HONORAIRES ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ET L'A CONDAMNE A PAYER A WEBER LA SOMME DE 500...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 1977, 74-14890
1 CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Motifs de droit non. Le grief... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME Y... EST DECEDEE EN LAISSANT POUR HERITIERS, EN VERTU D'UN TESTAMENT DEPOSE EN L'ETUDE DE ME VERMEILLE Z..., SON FILS ALBERT X... ET SA PETITE-FILLE CLAUDE X..., FILLE DU PRECEDENT ; QU'AVANT LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET PAR ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES, X... A ETE AUTORISE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE, A VENDRE DE GRE A GRE, PAR LE MINISTERE DE VERMEILLE, UN...
