La jurisprudences de France - page 139383

APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel incident - Recevabilité - Entreprise contrat - Sous-traitant - Responsabilité - Appel incident de... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 549 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE SES TEXTES, L'APPEL PROVOQUE PEUT ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE, ALORS MEME QUE CELUI QUI L'INTERJETTERAIT SERAIT FORCLOS POUR AGIR A TITRE PRINCIPAL ; ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CARRIERES FOREZIENNES, SOUS-TRAITANTE, LE 12 FEVRIER 1976, CONTRE LA SOCIETE BORNHAUSER-MOLINARI, AUTRE SOUS-TRAITANCE, QUI LUI AVAIT...

BAUX COMMERCIAUX - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Association de soutien à un... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 20 OCTOBRE 1945, VEUVE FRACHENGUES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI SA FILLE, DAME X..., A DONNE A BAIL UN IMMEUBLE BATI, AVEC JARDIN ATTENANT, A L'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS DES ELEVES DE L'ECOLE SAINTE-BARBE A TOULOUSE, DEVENUE DEPUIS L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE SAINTE-BARBE ; QU'IL EST PRECISE AU BAIL QUE LES LIEUX LOUES SONT A USAGE D'HABITATION POUR LES PROFESSEURS, LES...

PRET - Prêt à usage - Responsabilité de l'emprunteur - Conditions. * COMMODAT - Objet - Immeuble - Incendie - Responsabilité de l'emprunteur... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PERRETTE, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE OU SE TROUVAIT UN CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE TRAVAIL POUR MAJEURS INADAPTES, A AUTORISE GRATUITEMENT UN AGRICULTEUR VOISIN, BOISBOURDIN, A ENTREPOSER DE LA PAILLE ET DES GRAINES DANS UNE USINE DESAFFECTEE, SITUEE SUR LE DOMAINE ET QU'IL N'UTILISAIT LUI-MEME QUE PARTIELLEMENT ; QU'UN INCENDIE A DETRUIT TOTALEMENT CE BATIMENT...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-algérienne du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORAN ALGERIE DU 29 AVRIL 1970 CONDAMNANT L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP, ASSUREUR DE MARQUES, A VERSER LA SOMME DE 50.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A BELHOCINE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 1ERC, DE LA CONVENTION...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Incendie - Feu d'artifice - Relaxe de l'organisateur - Portée - Absence de lien de causalité entre la faute... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN INCENDIE AYANT ENDOMMAGE UNE EGLISE, A PROXIMITE DE LAQUELLE AVAIT ETE TIRE UN FEU D'ARTIFICE, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS RISQUES DIVERS, ASSIGNA LA SOCIETE RUGGIERI, FABRICANT DE LA FUSEE QUI AURAIT ETE A L'ORIGINE DU SINISTRE, ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A LA PAROISSE ; QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES INTERVINT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Frais... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SCHWAB AYANT ETE VICTIME LE 26 JUIN 1966, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT EBERLIN FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET DETERMINE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUI LUI REVENAIT A, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 7 JANVIER 1969 CONDAMNE EBERLIN ET SON ASSUREUR A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Majorations de retard - Exigibilité - Appel de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 13 JUILLET 1966 REDACTION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LES ARTICLES 12 ET 27 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ET LE DECRET N° 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE OU MATERNITE, L'ASSURE DOIT ETRE A JOUR DES COTISATIONS ; QUE CELLES-CI, REPARTIES EN DEUX ECHEANCES SEMESTRIELLES SONT PAYABLES D'AVANCE, QU'UNE MAJORATION DE 10 % EST...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Acheteur privilégié - Engagement d'exploiter - Forme. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DARTHOS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE-HAUT LANGUEDOC SAFER SUR LES BIENS RURAUX QU'IL AVAIT ACQUIS DE LLAU ET DES EPOUX X..., ET SUR LESQUELS IL INVOQUAIT L'EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER EN SA DOUBLE QUALITE DE PRENEUR EN PLACE ET DE PROPRIETAIRE CONTIGU, AU MOTIF QUE DARTHOS N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, RELATIVE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTANT LA COUVERTURE, LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES DANS LES CAS QU'IL PRECISE LIMITATIVEMENT ; ATTENDU QUE LUCIEN Y... X... BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ETE TRANSPORTE ET HOSPITALISE A L'HOPITAL SAINT-NICOLAS...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fournitures de produits ou de services - Nécessité. L'article 17... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PROST A CONCLU AVEC LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY GMP, QUI FABRIQUAIT DES ALIMENTS POUR LE BETAIL, UNE CONVENTION D'ENGRAISSEMENT DE PORCS A MARGE GARANTIE ; QUE SELON LE CONTRAT LA SOCIETE GMP SE PORTAIT CAUTION DE PROST ENVERS LA BANQUE QUI DEVAIT LUI CONSENTIR UN PRET POUR ACHETER DES PORCELETS ET S'ENGAGEAIT A LUI FOURNIR DES ALIMENTS A CREDIT POUR LEUR ELEVAGE ; QUE PROST DEVAIT...