La jurisprudences de France - page 139371
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 février 1978, 05809
54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Caisse de sécurité sociale mise en cause... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA SOMME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AMIENS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 février 1978, 05860
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAU D'AVANCEMENT - Tableau... Vu la requête présentée pour le sieur X... Alfred , administrateur civil, demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 7 décembre 1976 par laquelle le secrétaire d'Etat à la Culture a refusé de lui accorder une indemnité en réparation du préjudice subi par lui à l'occasion des opérations d'avancement au grade d'administrateur civil hors classe pour l'année 1971...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 février 1978, 06414
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis - Intervention d'un... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 DECIDANT LA FERMETURE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, DU BAR-RESTAURANT "LE DOMINO", SIS A NANTES...
| France, Conseil d'État, Section, 17 février 1978, 06794
01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Autorisation... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE, EN DATE DU 14 AOUT 1975, NOTIFIEE LE 21 AOUT 1975, REFUSANT D'AUTORISER L'EXTENSION DE LA CLINIQUE DE PONTLIEUE AU MANS SARTHE ET LA DECISION DU MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 17 février 1978, 08188
48-01-08 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - Procédure devant les juridictions... VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION ADJOINTE TEMPORAIREMENT AU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1975 ET LE 24 OCTOBRE 1975 SOUS LE NUMERO 26-716, ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1977 SOUS LE NUMERO 08 188, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION ANNULER UN ARRET, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1978, 09210
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Absence. ... VU LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... VICTOR , DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 17 AVRIL 1961 PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE DU SIEUR BERARD JACQUES Y... CONTRE LE REFUS OPPOSE A CE DERNIER PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES TERRE DE LUI ALLOUER LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE A JOUISSANCE IMMEDIATE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UNE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 février 1978, 10900
28-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - AUTRES OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Révision de la liste électorale -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GEORGES X..., AGISSANT EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA VILLE DE MONTPELLIER, LA-DITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE DU 1ER BUREAU DE VOTE DE LA PREMIERE CIRCONSCRIPTION DE LA VILLE DE MONTPELLIER ET PAR VOIE DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1978, 99193 et 99436
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU, 1° SOUS LE N° 99.193, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" C.F.E. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AVRIL ET 4 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 FEVRIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE DE CONDAMNER LE CENTRE...
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 17 février 1978, CETATEXT000008291415
24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution -...
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 17 février 1978, CETATEXT000008270698
28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES - Inéligibilité - Article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958....
