La jurisprudences de France - page 139366

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Assujettis - Personne exerçant simultanément une activité salariée et... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRONIER QUI ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EXERCAIT SIMULTANEMENT LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE L'OUEST, DANS LAQUELLE IL ETAIT MAJORITAIRE, QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA MANCHE LUI AYANT RECLAME PAIEMENT DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1974 ET DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1975 AU TITRE DE CETTE DERNIERE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Risques pris en considération - Maladies... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-13.724 ET 76-13.927 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BOUGHZIF QUI AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CHARBONNAGES DE DJERADA, DE LA SOCIETE SIMCA, PUIS D'OCTOBRE 1960 A JUILLET 1969 DE LA SOCIETE CITROEN, A ETE RECONNU EN JUIN 1969 ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE PAR LE COLLEGE COMPETENT DES TROIS MEDECINS ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE...

CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Dispositions définitives - Architecte - Honoraires - Décision établissant le principe de la dette.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR UNE DEMANDE DE RIBO EN PAIEMENT D'HONORAIRES POUR DES ETUDES FAITES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE POUR SABATE, UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1970, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL LE 22 DECEMBRE 1971, APRES AVOIR RETENU QUE SABATE DEVAIT DES HONORAIRES, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT UN SECOND JUGEMENT A CONDAMNE SABATE A PAYER LE MONTANT DES HONORAIRES INDIQUE PAR L'EXPERT...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Prescription de l'action - Action originaire basée sur... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DANS SON PROPRE VEHICULE AUTOMOBILE, DONT ELLE AVAIT CONFIE LA CONDUITE A SON FIANCE BLANCHARD, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE ASSIGNA CE DERNIER EN REMBOURSEMENT DES DEBOURS EFFECTUES POUR LE COMPTE DE SON ASSUREE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'INSTANCE ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Presse - Journal - Titre - Usage du surnom sous lequel est... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE AGENCE HAVAS AYANT DEPOSE LA MARQUE "LE PETIT CHARENTAIS" ET CREE SOUS CE TITRE POUR LA REGION DES CHARENTES UN JOURNAL D'ANNONCES PUBLICITAIRES, LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE QUI EXPLOITAIT DEJA DANS LA MEME REGION UN JOURNAL AYANT LE MEME OBJET ET PORTANT LE TITRE "LE CHARENTAIS-ANNONCE" MAIS CONNU DU PUBLIC SOUS LE NOM DE "LE PETIT CHARENTAIS" , A DEMANDE EN REFERE QU'IL SOIT FAIT DEFENSE...

TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Contrat de travail - Rupture - Acte établissant l'état... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, APRES RUPTURE, SURVENUE EN DECEMBRE 1972, DU CONTRAT DE TRAVAIL L'UNISSANT A LA SOCIETE INFOREX-FRANCE, PETIT, QUI AVAIT RECU D'ELLE A CETTE OCCASION DIVERSES SOMMES, LUI A DEMANDE PAIEMENT EN JUSTICE DE 32.321,20 FRANCS...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale du contrat - Novation - Nouveau contrat avec période... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-1 ET SUIVANTS, L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS, DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NEFITEX, QUI A POUR ACTIVITE LE TRIAGE ET LE NEGOCE DES DECHETS TEXTILES, ET QUI AVAIT ENGAGE EN FEVRIER 1965 BRUNO X... COMME REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA REGION DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Dommages-intérêts - Dommage résultant d'une cause autre que la rupture du contrat... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-21 ET 23 DU CODE DU TRAVAIL, 65 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 75 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, 208, 209, 219 ET 220 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LUCHAIRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONSTATE...

PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande portant uniquement sur les sommes susceptibles d'être dues... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHATEAU, COMMIS DE BAR AU SERVICE DE HU DEPUIS LE 1ER JUILLET 1975 A QUITTE SON TRAVAIL LE 5 AOUT ; QUE SON EMPLOYEUR LUI A RECLAME UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 926 FRANCS ET 300 FRANCS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Inobservation par... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET 351-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DES PRINCIPES GENERAUX EXPRIMES PAR L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HU, NOUVEAU GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE, A, LE 26 NOVEMBRE 1974, AVISE DAME X..., QUI ETAIT EMPLOYEE DEPUIS 1969, QU'IL DEVAIT ENTREPRENDRE, DANS...