La jurisprudences de France - page 139357

16-05-01-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Droits de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE NOIRCLERC, DONT LE SIEGE EST A LYON, 8, PLACE DES TERREAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 22 JANVIER ET 28 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES OPPOSITIONS AUX ETATS EXECUTOIRES EMIS A SON ENCONTRE PAR LE PREFET DU RHONE, AU VU DES...

SEPULTURE - Concession - Transmission à la famille - Volonté du fondateur - Recherche - Nécessité. Pour déterminer à quelle famille une... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MARIE-FRANCOISE B..., VEUVE DE JEAN-BAPTISTE C..., A ACQUIS EN 1932 UNE CONCESSION PERPETUELLE AU CIMETIERE COMMUNAL D'AJACCIO, DANS LAQUELLE ELLE A FAIT INHUMER SON MARI ET LEURS DEUX ENFANTS DECEDES EN BAS AGE ; QUE SUR CETTE CONCESSION ELLE A FAIT EDIFIER UNE CHAPELLE FUNERAIRE PORTANT L'INSCRIPTION "FAMILLE J. X... ROMANI" ; QU'ONT ETE ENSUITE SUCCESSIVEMENT INHUMES DANS LA SEPULTURE MARIANNE B..., SA SOEUR...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie s'en rapportant à justice - Portée. * ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON LOUEE A LEMARCHAND, LUI A DONNE CONGE AVEC OFFRE DE LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION, QUE DAME X... A FAIT SAVOIR A LEMARCHAND QU'ELLE ACCEPTAIT L'INDEMNITE PROPOSEE, LUI DEMANDANT S'IL ACCEPTAIT LUI-MEME ; QUE N'AYANT RECU DE REPONSE, ELLE L'A ASSIGNE AUX FINS D'HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ; QUE LE TRIBUNAL A DONNE ACTE A DAME X... DE SON OFFRE DE VERSER A LEMARCHAND LADITE...

1 PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Admission au règlement... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE GOURDAIN ET FERRARI, PRIS EN LEUR QUALITE DE SYNDICS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE MURAT : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT GOURDAIN ET FERRARI, ES QUALITES ; MET CEUX-CI HORS DE CAUSE ; DONNE DEFAUT CONTRE LA DAME X... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ENTREPRISE MURAT, ASSUREE POUR SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE AUPRES...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Débauche de la mère - Pluralité d'amants non. * FILIATION NATURELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME P... A MIS AU MONDE ET RECONNU DEUX ENFANTS NATURELS, ERIC, NE LE 2 MARS 1958 ET SABINE, NEE LE 29 MAI 1959 ; QUE MARCEL M..., QUI ETAIT MARIE, A PARTICIPE VOLONTAIREMENT A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE CES ENFANTS PAR LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ET CE, JUSQU'A SA MORT SURVENUE LE 16 JANVIER 1973 ; QUE LE 14 JUIN 1974, LA DAME P... A ASSIGNE LES CONSORTS M..., HERITIERS DE MARCEL...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Affacturage - Factor - Payement - Créances fictives - Payement au vu d'attestations de prise en charge des... JOINT LES POURVOIS N° 76-13. 810 ET 78-14. 334 FORMES CONTRE LE MEME ARRET : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SOFINTER ET LA SOCIETE DES LABORATOIRES BERR, CI-APRES SOCIETE BERR, ONT PASSE UN CONTRAT D'AFFACTURAGE EN VERTU DUQUEL, AU VU D'UNE ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE DML, TRANSPORTEUR, LA PREMIERE DE CES SOCIETES DEVAIT PAYER A LA DEUXIEME, QUI LUI REMETTAIT UNE QUITTANCE SUBROGATIVE, LE MONTANT...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Architecte entrepreneur -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., AYANT ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLAIR VILLAGE UN LOGEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, ONT PRIS POSSESSION DES LIEUX LE 19 DECEMBRE 1968 ET ONT ASSIGNE LE 5 JUIN 1972, EN REPARATION DU DEFAUT D'INSONORISATION D'UN MUR MITOYEN, LA SOCIETE VENDERESSE, LAQUELLE AVAIT, LE 8 OCTOBRE 1970, PROCEDE A LA RECEPTION...

1 PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Renonciation - Offre d'achat - Offre faite à titre transactionnel et de conciliation. * RENONCIATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT FORME CONTRE LES EPOUX Z..., LEURS VOISINS, UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UNE CLOTURE SEPARANT LEURS HERITAGES, QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR ETE EDIFIEE SUR LEUR TERRAIN, ET EN DEMOLITION D'UN MUR DU PAVILLON DES DEFENDEURS QUI, SELON EUX, EMPIETAIT SUR LEUR FONDS ; QUE LES EPOUX Z... ONT OPPOSE QU'ILS AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION L'ASSIETTE DE LA CLOTURE ET DU MUR DE LEUR EDIFICE...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Indivisibilité - Pourvoi irrégulièrement formé contre une partie - Effet. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR MILLET : ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS QUI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 528 A 533 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI A ETE FORME LE 8 SEPTEMBRE 1976 PAR PRIOTON, ES QUALITES DE SYNDIC A LA...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Projet d'acte de vente - Irrégularité - Régularisation... SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, ET SUR LE QUATRIEME MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 34 ET 35 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN VUE D'ACQUERIR UN APPARTEMENT DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER QUE CONSTRUISAIT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS CI-APRES SOCIETE PARMENTIER, WAJNGART A, LE 15 FEVRIER 1973, CONCLU, AVEC CELLE-CI, UN CONTRAT PRELIMINAIRE DIT DE RESERVATION QUI SE REFERAIT...