La jurisprudences de France - page 139354

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Réorganisation de l'entreprise - Rajeunissement progressif du personnel... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE PORCELLI PAR LA SOCIETE ANONYME SECURITE DU CENTRE, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LADITE SOCIETE AVAIT LICENCIE PORCELLI EN RAISON DE SON AGE DE 66 ANS, ET DE LA REDUCTION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974 DES SERVICES QUI LUI ETAIENT DEMANDES PAR LA SOCIETE ASPRO, BIEN QUE LA LOI N'EUT FIXE AUCUNE LIMITE D'AGE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Participation... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE A LA SUITE D'UNE COLLISION DE SENS INVERSE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DANIEL X..., AGE DE 18 ANS, AVAIT PRIS PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR NON AMENAGE A CET EFFET, DE PATRICK Y..., A DECLARE LE PREVENU...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Conditions - Versement des cotisations - Relevé... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... A QUI LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS AVAIT REFUSE DE FAIRE APPLICATION DU RELEVE DE DECHEANCE INSTITUE EN 1962 PAR DECISION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN FAVEUR DES PRATICIENS QUI VERSERAIENT DANS LE NOUVEAU DELAI IMPARTI LES COTISATIONS ARRIEREES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A SON RECOURS EXERCE CONTRE CE REFUS, ALORS QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EST SEULE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Médecins - Avantages sociaux complémentaires... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE FINANCEMENT DES AVANTAGES VIEILLESSE PREVUS PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 AU PROFIT DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES EST ASSURE, EN OUTRE DES COTISATIONS DES BENEFICIAIRES, PAR UNE COTISATION ANNUELLE DE CHACUN DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LES INTERETS AU TAUX LEGAL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Rachat - Conditions - Intérêt du titulaire - Pouvoir des juges du fond. Il appartient aux... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT DEMANDE LE RACHAT DE SA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN TAUX DE 10% EN VUE DE PLACER LE CAPITAL OBTENU SUR SON PLAN D'EPARGNE-LOGEMENT, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REJETE CETTE REQUETE QU'ELLE ESTIMAIT NON CONFORME A L'INTERET DE DAME X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DECISION ET DIT QUE LA CAISSE DEVRAIT VERSER LEDIT CAPITAL AU COMPTE EPARGNE-LOGEMENT AUX MOTIFS QUE DAME X..., MERE DE DEUX JEUNES ENFANTS, Y...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Point de départ -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES DU MAI 1974, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Refus de se soumettre... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L.122-8, L.122-9 ET L.122-14-9 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE VILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET QU'EN CONSEQUENCE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET SANS INDEMNITES PAR LA SOCIETE BETEREM, QUI L'EMPLOYAIT ETAIT JUSTIFIE, AUX MOTIFS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Notification au cours de l'entretien... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PIERRE Y..., ANCIEN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME DE CREDIT AUTOMOBILE CAVIT DE SON ACTION ENGAGEE CONTRE CETTE DERNIERE, TENDANT AU PAIEMENT...

CASSATION - Arrêt - Rectification - Erreur matérielle. Il y a lieu pour la Cour de cassation, saisie par requête d'une partie dont le nom a... VU L'ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 29 JUIN 1977 QUI, SUR POURVOI DE LA SOCIETE NORMANDE DE BATIMENT, A PRONONCE LA CASSATION D'UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROUVILLE-SUR-MER ; VU LES REQUISITIONS DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL TENDANT A LA RECTIFICATION DUDIT ARRET ; ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI Y A ETE DESIGNE SOUS LE NOM DE BOUCHORKI, TANDIS QU'IL RESULTE DES PIECES JOINTES A LA REQUETE QU'IL REPOND EN REALITE AU NOM DE BOUKORCHI ; ATTENDU...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Dommages causés par un véhicule -... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 319, 320 DU CODE PENAL, R. 28, R. 95, R. 181 DU CODE DE LA ROUTE, C. M. N° 49. 000 MA GEND. T DU 16 DECEMBRE 1963, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE LIEUTENANT Y..., DES SERVICES...