La jurisprudences de France - page 139353

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Exécution de l'expertise - Délai - Caractère impératif non. Les... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EL BALTI AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 AOUT 1974, LA CAISSE LUI NOTIFIA LE 4 DECEMBRE 1974 QUE LE MEDECIN CONSEIL AVAIT FIXE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AU 19 DECEMBRE SUIVANT ; QU'IL CONTESTA CETTE DECISION ET QU'IL FUT PROCEDE A UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'AVIS DE L'EXPERT S'IMPOSAIT A LA COUR ALORS QUE, COMPTE TENU DU DELAI DE QUARANTE-S EPT JOURS QUI S'ETAIT ECOULE...

VENTE - Délivrance - Retard - Dommages-intérêts - Suspension du payement du prix - Indemnisation d'un préjudice déjà réparé. * CONTRATS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 6 DECEMBRE 1967, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE RURALE, MOYENNANT UN PRIX SUR LEQUEL 90.000 FRANCS ONT ETE STIPULES PAYABLES EN NEUF ANNUITES EGALES, A PARTIR DU 6 DECEMBRE 1968, CE SOLDE ETANT INDEXE SUR...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONVENTION DU 2 MAI 1968, LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS FOUGEROLLE, A SOUS-TRAITE A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE UNE PARTIE DES TRAVAUX RELATIFS A L'EDIFICATION D'UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE A MONTPELLIER ; QUE LE REGLEMENT DES TRAVAUX SOUS-TRAITES DEVAIT SE...

1 VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie - Vendeur professionnel - Maison d'habitation - Contremaître dans une entreprise... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE DEUXIEME MOYEN, REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1966 A..., MACON DE PROFESSION, A CONSTRUIT SUR UN TERRAIN COMMUN AVEC SON EPOUSE UNE MAISON D'HABITATION QU'IL A VENDUE AUX EPOUX Z... PAR ACTE NOTARIE DU 11 MAI 1966 CONTENANT UNE CLAUSE D'EXONERATION DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ; QUE LES EPOUX Z... L'ONT EUX-MEMES REVENDUE A FOULQUIER-GAZAGNE ; QUE DE GRAVES DESORDRES, CAUSES PAR L'ABSENCE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Contrat passé par un mineur - Conditions. * ADMINISTRATION LEGALE - Acte accompli par le mineur sans... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MICHEL Y... A ASSIGNE EDOUARD X..., PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR JACQUES, EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 392.000 FRANCS CFP QU'IL AURAIT CONSENTI A CE DERNIER ; QUE X... S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE ET A SOUTENU QUE CE PRET ETAIT NUL COMME AYANT ETE CONSENTI A UN INCAPABLE ; QU'IL S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL AU NOM DE SON FILS ET A RECLAME A Y... LE...

BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Refus - Motif - Immeuble insalubre ou dangereux - Reconstruction - Droit de priorité du locataire -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 MARS 1976 QUE MOISE X..., AUTEUR DES CONSORTS X..., ETAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE CHAUSSURES DANS UN IMMEUBLE DEVENU ULTERIEUREMENT LA PROPRIETE INDIVISE DES CONSORTS Y... ET QU'IL S'EST TROUVE CONTRAINT DE QUITTER LES LIEUX EN 1964, A LA SUITE D'UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PRESCRIVANT LA DEMOLITION DE CET IMMEUBLE ; QUE, BIEN QU'IL AIT, LORS DE SON DEPART, DEMANDE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de salaire unique - Conditions - Montant des ressources - Période de référence - Célibat... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25-1 ET 25-4 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-530 DU 29 JUIN 1972 EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE N'EST ATTRIBUEE QUE SI L'ENSEMBLE DES RESSOURCES PERCUES PAR LE MENAGE OU LA PERSONNE QUI PRETEND DROIT, DURANT L'ANNEE CIVILE PRECEDANT LE DEBUT DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LE DROIT EST OUVERT OU MAINTENU, NE DEPASSE PAS UN...

CONFLITS DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Appréciation de la volonté commune des époux - Lieu de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU A PROPOS D'UNE LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL, DE MENTIONNER QUE "LA CAUSE A ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE... TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL", CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PRINCIPE DE PUBLICITE DES DEBATS A ETE RESPECTE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE, AVANT LA CLOTURE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL, UNE NULLITE AIT ETE INVOQUEE DU FAIT QUE LES...

DONATION - Forme - Acte authentique - Nécessité - Donation directe - Donation d'un fonds de commerce. Il résulte de l'article 931 du Code... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DONATIONS ENTRE VIFS DOIVENT ETRE PASSEES DEVANT NOTAIRE SOUS PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER JEAN-CLAUDE X... DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE SON MANDATAIRE LACROIX POUR AVOIR OMIS DE PROCEDER EN TEMPS UTILE, COMME LE LUI IMPOSAIT SON MANDAT, AU RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS LEQUEL X... AVAIT CREE UN FONDS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE...

ASSURANCES DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets. * CESSION DE CREANCE - Définition - Distinction avec... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN CAMION APPARTENANT A CANDES, TRANSPORTANT DU RIZ DONT LA SOCIETE UNIRIZ ETAIT PROPRIETAIRE, S'EST RETOURNE A LA SORTIE EN FRANCE DU TUNNEL DU MONT BLANC ET QUE LA TOTALITE DU RIZ A ETE PERDUE ; QUE LA COMPAGNIE SEINE-ET-RHONE, ASSUREUR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MORY QUI AVAIT CHARGE CANDES D'EFFECTUER CE TRANSPORT, PAYA A LA SOCIETE UNIRIZ LA SOMME DE 46.900 FRANCS, REPRESENTANT LA VALEUR DE LA MARCHANDISE...