La jurisprudences de France - page 139350

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Contentieux - Intérêt pour agir - Absence - Fils d'un... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GILBERT DEMEURANT A TREGONEC, COMMUNE DE PLOUVORN FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA LETTRE EN DATE DU 2 FEVRIER 1976 DU PREFET DU FINISTERE REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE LA LEGISLATION...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... VU 1° SOUS LE N° 3376, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 11 JUIN 1976 ET LE 5 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE POUR UN TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR SERGE X..., LE...

03-04-02-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DEMOISELLE ANNE-MARIE X..., LA DEMOISELLE ELIANE X..., LE SIEUR RENE X..., LE SIEUR JEAN-LUC X..., LE SIEUR ANDRE X..., LE SIEUR BERNARD X... ET LA DAME JULIE Y..., VEUVE X..., DEMEURANT A LANORVEN, COMMUNE DE PLABENNEC FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai pour faire appel - Effets de l'expiration du délai - Impossibilité... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A GIDY LOIRET LOGIS DE BEAUREPAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1976 ET LE 19 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 26 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... RENE , ANCIEN GENDARME EN POSITION DE RETRAITE, DEMEURANT A AUCH GERS , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QU'IL LUI SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.86...

03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission communale - Demande d'audition de... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 28 JANVIER 1974, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ISERE STATUANT SUR LE REMEMBREMENT DE LEURS TERRES DANS LA COMMUNE DE CHIMILIN ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET...

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Conditions d'engagement de la... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MICHEL X..., DIT JACQUES A..., ARTISAN, DEMEURANT A ... ET LA SOCIETE "PROCEDES JACQUES A..." DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 27 DECEMBRE 1975 ET 14 AVRIL 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LES A CONDAMNES A PAYER A LA COMMUNE DE RHINAU UNE...

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Travaux... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE RIEDISHEIM HAUT-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 27 DECEMBRE 1976 ET LE 31 MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A PAYER AUX SOCIETES "TRAVAUX PUBLICS DU HAUT-RHIN" ET "CONDUITES ET CANALISATIONS" LA SOMME DE 205 825,16 F AVEC LES INTERETS...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LUCIEN X..., MAGISTRAT, DEMEURANT A FORT DE-FRANCE ..., LOTISSEMENT MONTPLAISIR, QUARTIER SAINTE-CATHERINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 16 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE TITRE DE PERCEPTION NO 1, D'UN MONTANT DE 11 230,66 F EMIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTERE DE LA JUSTICE ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...

19-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE...