| France, Tribunal administratif de Paris, 06 avril 1978, CETATEXT000008264050
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264050
Date de la décision : 06/04/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION - Employeurs assujettis - Appréciation du nombre minimum de 10 salariés [salariés à temps incomplet].
19-05-02 Une entreprise employant à la fois des salariés à temps complet et des salariés travaillant à temps incomplet ou d'une manière intermittente n'est soumise à l'obligation d'investir que si, d'une part le montant total des salaires versés pendant l'exercice écoulé s'est élevé au moins à 180 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance moyen et si, d'autre part, le nombre mensuel moyen de salariés pendant ledit exercice a été au moins de dix. Le nombre mensuel de salariés doit être calculé en faisant la somme des salariés occupés à temps complet et des salariés à temps incomplet ou d'une manière intermittente [RJ1].
Références :
1.
Cf. Sté X., 68929, 1969-03-21 T. p. 824
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-04-06;cetatext000008264050
