La jurisprudences de France - page 139345
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| France, Conseil d'État, Section, 26 avril 1978, 04792
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Prérogatives d'un professeur... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ALBERT X..., PROFESSEUR TITULAIRE DE CHAIRE A L'UNIVERSITE PAUL SABATIER, ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE DEUX DECISIONS PRISES RESPECTIVEMENT LE 28 JANVIER 1976 ET...
| France, Conseil d'État, Section, 26 avril 1978, 04949
01-02-01-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR "ANTENNE 2", DONT LE SIEGE EST ... DE L'UNIVERSITE A PARIS VIIE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 24 AOUT 1976 DECLARANT INCOMPATIBLES AVEC LA STRUCTURE PARTICULIERE ET...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 avril 1978, 05048
19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi... VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A L'ASSOCIATION RESTITUTION DE LA SOMME DE 14 986,55 F QUE CELLE-CI AVAIT ACQUITTEE A RAISON DE LA TAXE SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 avril 1978, 05522
54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Permis de construire - Octroi -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 19 MAI 1976 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE IMPEC-CHAUSSURES DU MIDI EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE USINE DE FABRICATION DE CHAUSSURES A BERGERAC ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 avril 1978, 06090
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Art. 100 de la loi du 28... ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 avril 1978, 06405
19-04-02-01-06-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... VICTOR , DEMEURANT ... A SUCY-EN-BRIE SEINE-ET-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR UN...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 avril 1978, 07756
28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Irrecevabilité du recours incident en matière électorale. ... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR DELAYRE ROBERT , CONSEILLER MUNICIPAL ET MAIRE DE SAINT-AMAND-DE-VERGT DORDOGNE DEMEURANT ... A PERIGUEUX LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN ET LE 6 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SON ELECTION, EN DATE DU 13 MARS 1977, EN QUALITE DE CONSEILLER...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 avril 1978, 07808
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Entrepreneur de services communaux - Absence. 28-04-02-02... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR ET POUR LE SIEUR RENE X..., DEMEURANT 36 BOULEVARD DE PORT GIRAUD, LA PLAINE-SUR-MER, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 JUIN 1977 ET LE 23 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES STATUANT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 20 MARS 1977...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 avril 1978, 08749
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Absence de... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME D... CLAUDE , LE SIEUR C... RENE , LA DAME B... MARIE-JEANNE , LE SIEUR Y... MICHEL , LE SIEUR Z... JEAN , LE SIEUR A... HENRI , LE SIEUR E... YVAN , ET LA DAME F... FERNAND DEMEURANT TOUS A CRAVENT YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 avril 1978, 08974 et 09077
28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Conditions d'inscription au rôle... VU, 1° SOUS LE N° 08.974, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A CREAC'HAR-GROUS, PORSPODER FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1977, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA SEULE ELECTION DU SIEUR Y... ET NON L'ENSEMBLE DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LES 13 ET 20 MARS 1977 A...
