La jurisprudences de France - page 139340

28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Affiches - Remboursement... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 20 AOUT 1976 QUI AVAIT REFUSE AU SIEUR X... LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS D'IMPRESSION ET D'APPOSITION D'AFFICHES ELECTORALES UTILISEES LORS DES ELECTIONS CANTONALES DE MARS 1976 ; VU LE CODE ELECTORAL...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Irrecevabilité manifeste de la demande au... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MEDJOUB X... FAISANT ELECTION DE DOMICILE CHEZ MAITRE Z..., ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 14 MARS 1974 PRONONCANT SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 MARS 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Conclusions tendant à la réparation d'un préjudice déjà indemnisé. 60-04-03-04... VU 1 SOUS LE NO 93 387, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, DONT LE SIEGE EST A ... FEDERATION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 NOVEMBRE 1973 ET 7 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 AOUT 1973 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE TENDANT A OBTENIR LE...

03-04-02-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 17 JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, SUR LES DEMANDES DES EPOUX Z..., Y..., A... ET B..., ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE DU 22 DECEMBRE 1970 EN TANT QUE CETTE DECISION CONCERNE LE REMEMBREMENT DES TERRES QUE CHACUN DE CES PROPRIETAIRES...

28-06-04 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Ordre des vétérinaires - Elections... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LUCIEN , VETERINAIRE, DEMEURANT A LA BAZOCHE GOUET EURE-ET-LOIR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 FEVRIER ET 20 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 8 DECEMBRE 1972 QUI A...

39-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE -Marchés de travaux publics - Déficit résultant de la mise en... VU 1° SOUS LE N° 98.491, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIUS ET CIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT JEAN DE MOIRANS ISERE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 20 FEVRIER ET 4 JUILLET 1975 ET TENDANT A X... QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... VU, 1 SOUS LE NO 98 557, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES J.G. DURAND ET CIE" , SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS, DONT LE SIEGE EST A ARQUES PAS-DE-CALAIS , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LE SIEUR JACQUES X..., DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER ET LE 21 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE...

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Contrats comportant occupation... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "EMPEREUR FRERES" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE DU DOCTEUR X... A CHAMBERY SAVOIE , AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Société de fait - Règlement judiciaire ou liquidation des biens de chaque associé -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE REIMS, 24 NOVEMBRE 1975 D'AVOIR, SELON LE POURVOI, PRONONCE L'EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE DE FAIT A KENNIS, PERSONNE PHYSIQUE NON COMMERCANTE ET CE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 5 DE CELLE DU 24 JUILLET 1966, QU'OUTRE LES PERSONNES PHYSIQUES COMMERCANTES, SEULES LES SOCIETES COMMERCIALES...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Définition - Opérations de mise à bord et de débarquement - Opérations préalables à... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, LE 16 JANVIER 1976, POUR DECHARGER DU CAMION QUI L'AVAIT TRANSPORTEE D'ITALIE A MARSEILLE, UNE CAISSE CONTENANT UNE MACHINE-OUTIL, LA SOCIETE ELLIOT, CHOISIE COMME TRANSITAIRE, S'EST ADRESSEE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MIDI-MANUTENTION ; QUE CE DERNIER MIT EN OEUVRE UN CHARIOT EVATEUR ; QU'UNE FAUSSE MANOEUVRE DU CONDUCTEUR DE CET ENGIN ENTRAINA LA CHUTE DE LA CAISSE ET...