La jurisprudences de France - page 139339

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN-PAUL , DEMEURANT ... A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET POUR LA SOCIETE DES EDITIONS DU SEUIL, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A PARIS VIEME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS SOCIAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL...

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par mariage - Opposition par décret... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... ALEXANDRA EPOUSE X..., DEMEURANT ... 1ER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 23 DECEMBRE 1976 ET TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 3 JANVIER 1977, PRISE EN EXECUTION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN DECRET, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976 S'OPPOSANT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE...

54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Contradiction entre motifs et dispositif - Annulation partielle. 67-03-01-02-02... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE EN DATE DU 19 FEVRIER 1977, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME VEUVE X... UNE SOMME DE 55 470...

19-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Opérations de... VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1977, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES IMPOTS C.F.D.T. DIRIGEE CONTRE UNE NOTE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976, DU CHEF DU SERVICE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES IMPOTS...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'une zone de... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EMILE , DEMEURANT A DURTAL MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 4 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A DECLARE CESSIBLES DES BIENS LUI...

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par mariage - Opposition par décret... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... NINA , EPOUSE X..., DEMEURANT ... A MOSCOU UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 12 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET, EN DATE DU 21 JANVIER 1976, PAR LEQUEL L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE LUI A ETE REFUSEE ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU LE DECRET DU 28 AOUT 1977 ET LE NOUVEAU CODE DE...

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité du refus au regard d'un... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE MAIRE DE RENNES A REJETE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AFFERENTE A UNE MAISON D'HABITATION PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ; VU LE...

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Irrégularités de la campagne du premier tour sans... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR MARTIN X... , DEMEURANT ..., A NANCY, DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JUIN ET 29 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SES PROTESTATIOON TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LES 13 ET 20...

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de... VU 1 SOUS LE NUMERO 8240, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF J... POUR LES SIEURS Y... JACQUES ET G... MAURICE , DEMEURANT A BIELLE, ARUDY PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 27 JUIN ET LE 25 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU STATUANT SUR LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LES SIEURS X... ET E...

26-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - EFFETS - Eligibilité à un conseil municipal -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... ET LE SIEUR DE SOUZA, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JUILLET ET 21 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 15 JUIN 1977 EN TANT QU'IL A ANNULE LEURS ELECTIONS EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DES MUREAUX YVELINES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DE LA...