La jurisprudences de France - page 139324

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation au sein... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 412-10, L. 433-2, L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES AGENTS DE MAITRISE" DE L'ETABLISSEMENT A LYON DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES, LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ASSURANCE ET TECHNICIENS ADHERANT A LA CGC CGC - SNA - MAT ET, PAR SUITE, SANS DROIT A Y...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Publicité fallacieuse - Abus de qualité vraie. Constitue une manoeuvre frauduleuse... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, QU'EN 1973 ET 1974, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JURIS-ASSISTANCE, DONT LA GERANCE A ETE ASSUREE PAR X... JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1973, PUIS PAR Y..., A FAIT INSERER DANS PLUSIEURS JOURNAUX ET A DIVERSES REPRISES DES ANNONCES PUBLICITAIRES PORTANT NOTAMMENT LES MENTIONS SUIVANTES : " VOUS AVEZ DES DETTES...

COUR D'ASSISES - Débats - Renvoi - Renvoi en fin de session avec formation d'un nouveau jury - Consentement exprès de l'accusé. Aucune... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 364 ET 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUI PORTE LES REPONSES DE LA COUR ET DU JURY PORTE UNE MENTION DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE, QUI N'A PAS ETE REMPLIE, D'OU IL SUIT QUE CET ENSEMBLE NE SAURAIT AVOIR ACQUIS L'IRRECEVABILITE ET L'AUTHENTICITE EXIGEES PAR LA LOI" ; ATTENDU QUE LA...

CHEQUE - Emission sans provision - Acceptation - Simple transmission au bénéficiaire non. La transmission d'un chèque sans provision dont... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION, AU MOTIF QUE LE PREVENU A ACCEPTE DE RECEVOIR DE LA DEMOISELLE Y... UN CHEQUE DE 17. 600 FRANCS EMIS A L'ORDRE D'UN NOTAIRE, EFFET SUPERIEUR A UN MONTANT DE 1. 000 FRANCS ET QU'IL SAVAIT DEPOURVU DE PROVISION...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité. * ELECTIONS - Comité... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDICAT CGT, D'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU A LA SOCIETE CENTRE COMMERCIAL AFER DU ROND POINT A CLERMONT-FERRAND, LES 9 ET 15 SEPTEMBRE 1977, AU MOTIF QUE LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS, PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE, N'Y AVAIENT PAS ETE CONVOQUES BIEN QUE LEUR...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Nullité - Exception invoquée avant toute défense au... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4, 15, 16, 112, 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET AYANT ETE SAISI PAR LES SYNDICATS CGT ET CFDT D'UNE CONTESTATION DE LA DECISION DE LA SOCIETE CGEE ALSTHOM PAR LAQUELLE CELLE-CI VOULAIT FAIRE PROCEDER, EN 1977, AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU LIEU D'UN SEUL, COMME ANTERIEUREMENT, LE GREFFIER DE CE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Congédiement - Salarié en position... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 ET L 420-26 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE LE DELEGUE SYNDICAL CGT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 30 NOVEMBRE 1977 A LA SOCIETE GARANDEAU FRERES POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES N'AVAIENT PAS ETE FAUSSES PAR UNE DETERMINATION INEXACTE DU QUORUM RESULTANT DE...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Premier tour - Annulation - Pressions exercées par l'employeur sur les électeurs.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES PREMIER ET SECOND TOURS DE SCRUTIN QUI AVAIENT EU LIEU LES 2 ET 9 DECEMBRE 1977 AUX ETABLISSEMENTS LANNOY POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AU PREMIER TOUR, LE NOMBRE DES BULLETINS BLANCS AVAIT ETE ANORMALEMENT ELEVE, ET...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. Il résulte des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DEMOISELLE Y... A, PAR ACTE DU 28 MAI 1974, ASSIGNE X... EN PAIEMENT DE SUBSIDES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 2 MAI 1972 ; QUE X... - SE PREVALANT DE L'ARTICLE 340-4 DU MEME CODE, AUQUEL RENVOYAIT L'ARTICLE 342-6, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 - A SOUTENU QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE, POUR AVOIR ETE...

FILIATION EN GENERAL - Droit transitoire - Instance pendante - Application de la loi ancienne - Action introduite avant le 1er août 1972.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, L. D... A, PAR ACTE DU 4 FEVRIER 1972, ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE LE 10 DECEMBRE 1971 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, FAUTE DE JUSTIFICATION DES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 312 ET 313 ANCIENS DU CODE CIVIL, APRES AVOIR ENONCE QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES PREVUES, EN MATIERE DE DESAVEU, PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, N'ETAIENT...