La jurisprudences de France - page 139303

03-04-02-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE... Vu la requête présentée par la demoiselle X... Simone , et le sieur Y... Daniel , demeurant La Daguenière Maine-et-Loire , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 26 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation des décisions de la commission départementale du Maine-et-Loire en date du 21 juin 1973 concernant, d'une part, les biens...

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -... Vu la requête présentée pour 1. le sieur X... Yves demeurant à la Rillienières en Coësmes Ille-et-Vilaine , 2. le sieur Y... Rémy demeurant ... Ille-et-Vilaine , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1974 par laquelle le préfet...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 1er septembre 1976 et le 10 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre des années 1966 et 1967 et du...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Cas où le comité est... Vu la requête présentée pour le sieur X..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 septembre 1976 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a été assujetti au titre des années 1965 et 1966 dans les rôles de la commune de R.... Vu...

19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... Vu la requête présentée par le sieur X... Georges demeurant ... Isère , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 24 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés en matière de taxe sur les prestations de service par un avis de mise en recouvrement du 21 janvier 1970 au...

19-02-03-03 Défaut de réclamation préalable devant le directeur des services fiscaux. 2 Preuve de l'exagération de l'imposition. ... VU 1° SOUS LE N° 6.330, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS...

3 Situation de fait : exploitation ayant deux branches d'activités. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LIBRAIRIE DU LAURAGAIS", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 26 JUIN 1973 POUR AVOIR PAIEMENT DE 14.325 F DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA...

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... Vu la requête présentée par la société anonyme X... agissant poursuites et diligences de son Président-directeur général ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition à l'ordonnance en date du 2 juillet 1976 par laquelle le Président dudit Tribunal a liquidé et taxé les honoraires et frais des trois...

19-04-01-02-03-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT... Vu la requête présentée par le sieur X..., expert comptable, ladite requête enregistrée le 4 mars 1977 au greffe du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille du 23 décembre 1976 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1967. Vu le code civil ; Vu le Code général des...

01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... Vu le recours du ministre de l'Agriculture, ledit recours enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 27 octobre 1976 par laquelle la commission départementale de remembrement du Maine-et-Loire a maintenu au sieur X... le terrain à bâtir dont était propriétaire le sieur Y... sur le territoire de la...