La jurisprudences de France - page 139288

41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Protection - Construction située dans le champ de visibilité d'un monument - Permis... Vu 1. sous le n. 1898, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour l'association de quartier "La Corvée la Roche des Fées", dont le siège est à Saint-Dié, 13 rue de la Roche des Fées, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 4 février et 28 avril 1976 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 4 décembre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ainsi que celle de la ville de Saint...

39-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF -Absence de marché - Prestations réglées sur factures -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE CARONI", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , ..., AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A CONDAMNER LA COMMUNE DE FAGNIERES MARNE A...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Motifs légitimes - Cocontractant d'une commune ayant fait preuve... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GOTTELAND Z... , INGENIEUR CIVIL DES PONTS ET CHAUSSES, DEMEURANT A CHAMBERY, ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE, A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'ARBIN, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE ; VU LE...

34-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE -... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les consorts X..., demeurant à Cholet Maine et Loire impasse du Bourg Baudry, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1976 et le 24 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 5 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés en date du 17 mars 1975 et du 13...

24-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Mur surplombant une voie publique.... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat des co-propriétaires de la résidence du Val-de-Sèvres, représenté par son syndic en exercice, et dont le siège social est ... Hauts-de-Seine , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier et le 18 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 4 novembre 1976, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JANVIER ET 11 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FIXE LES MODALITES DE...

36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE - Entreposeurs spéciaux... Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux finances enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 23 février 1977 en tant que ledit jugement annule l'arrêté du ministre de l'Economie et des finances du 16 mai 1974 licenciant le sieur X... Marcel pour suppression de l'emploi d'entreposeur spécial des tabacs et à poudres à feu qu'il occupait en Corse...

54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Association - Mesure ne portant pas atteinte aux... Vu la requête et le mémoire ampliatif présentées par l'association de quartier "La Corvée - la Roche des Fées", dont le siège est à Saint Dié Vosges , 13 rue de la Roche des Fées, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 29 août et 28 novembre 1977 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 30 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date...

46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Territoires d'outre-mer - Expulsion des étrangers - Loi du 31... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Manuel demeurant à Nouméa Nouvelle-Calédonie , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 octobre 1977 et 14 décembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 11 août 1977 par lequel le Haut commissaire de la République dans l'Océan Pacifique l'a expulsé du territoire de la Nouvelle-Calédonie. Vu la loi du...

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Mise à disposition d'un local -...