La jurisprudences de France - page 112627
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| France, Conseil d'État, Avis assemblee, 08 avril 1998, 192539
19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu, enregistré le 18 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de la société de distribution de chaleur de Meudon et Orléans S.D.M.O. tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1989, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 avril 1998, 95BX00907
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu, enregistrée le 22 juin 1995, la requête présentée pour M. et Mme Y..., demeurant La Souletie à Sainte Fortunade Corrèze, par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2 de prononcer la réduction demandée ; 3 d'ordonner la restitution du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 avril 1998, 95BX01203
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrés les 10 août 1995, 27 février 1998 et 5 mars 1998, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Jean-Claude Y..., demeurant rue de Fransingues à Trie-sur-Baise Hautes-Pyrénées, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 l'annulation du jugement en date du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2 la réduction de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 avril 1998, 95BX01204
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrés les 10 août 1995, 27 février 1998 et 5 mars 1998, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Y..., demeurant à La Castagnère, Castelnau Magnoac Hautes-Pyrénées, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 l'annulation du jugement en date du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2 la réduction de cette imposition ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 avril 1998, 95BX01205
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrés les 10 août 1995, 27 février 1998 et 5 mars 1998, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Y..., demeurant Place de l'Eglise à Castelnau Magnoac Hautes-Pyrénées, par Me Bonnet, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 l'annulation du jugement en date du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2 la réduction de cette imposition ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 avril 1998, 95BX01206
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrés les 10 août 1995, 27 février 1998 et 5 mars 1998, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Y..., demeurant à Villembits à Trie-sur-Baïse Hautes-Pyrénées par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 l'annulation du jugement en date du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2 la réduction de cette imposition ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 avril 1998, 95BX01253
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête enregistrée le 21 août 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. LAFOND A..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, par Me Z..., avocat ; M. LAFOND A... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 29 mai 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution du permis de construire délivré par le maire de Pontacq le 5 septembre 1994 à M. X... et à Mme Y... ; 2 d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 avril 1998, 95BX01354
19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrés les 8 septembre et 28 novembre 1995, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Y..., demeurant ... à Tulle Corrèze par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 avril 1998, 95BX01520
19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - INTERETS POUR RETARD ... Vu le recours enregistré le 11 octobre 1995 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 8 juin 1995 en tant qu'il a accordé aux époux X... la décharge des pénalités dont étaient assortis les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1981, 1982 et 1983 et les contributions sociales exceptionnelles...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 avril 1998, 96BX00602
19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête enregistrée le 29 mars 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA FORET DU DUC, dont le siège est à Belvezet Gard, par Me X..., avocat ; La SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA FORET DU DUC demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en réduction des taxes foncières sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
