La jurisprudences de France - page 112626

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... Vu l'ordonnance en date du 9 avril 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. André X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes, le 14 septembre 1992, présentée par M. André X..., demeurant résidence de la Lorette...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis Z... demeurant ..., M. Bernard X..., demeurant ... et M. André A..., demeurant à Cureplat Millau 12100 ; M. Z... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 182 355 du 30 avril 1997 par laquelle il a rejeté leur requête tendant : a à l'annulation de la décision du 6 août 1996 du tribunal administratif de Toulouse...

17-05-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... Vu, enregistrée le 15 septembre 1997, la requête présentée pour la société Gras Savoye, ayant son siège ..., agissant en exécution d'un jugement du 2 juillet 1997 de la cour d'appel de Paris ; la société Gras Savoye demande au Conseil d'Etat : 1 d'apprécier le caractère "valable", au regard des dispositions réglementaires et législatives ainsi que de la doctrine administrative en vigueur à l'époque de leur établissement, des certificats de crédit d'impôt qui lui ont été délivrés, dans le...

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... Vu, enregistrée le 15 septembre 1997, la requête présentée pour la SOCIETE ESSENCES ET CARBURANTS DE FRANCE, ayant son siège au ..., agissant en exécution d'un jugement du 2 juillet 1997 de la cour d'appel de Paris ; la SOCIETE ESSENCES ET CARBURANTS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1 d'apprécier le caractère "valable" des certificats de crédit d'impôt qui lui ont été délivrés, dans le cadre du montage dit des "fonds turbo", par le gérant et le dépositaire du fonds commun de placement...

62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. ... Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES FNIM, dont le siège est 1, place de la Vacquerie à Arras 62000, représentée par son président ; la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-360 du 31 mai 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957, instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté europeénne ; Vu le code de la...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE... Vu l'ordonnance en date du 31 juillet 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION C.F.D.T. DES SYNDICATS DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI et par le SYNDICAT REGIONAL DU TRAVAIL, DE...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1997 et 10 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Vincent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 juin 1997 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première catégorie, session de 1997, a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non admis à cet examen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... Vu la requête, enregistrée le 10 septrembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 juin 1997 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première catégorie, session de 1997, a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non admis à cet examen ; 2° de fixer sa note pour l'épreuve d'examen de dossier de candidature à 15 sur 20 ; Vu les...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 30 juin 1997 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première catégorie, session de 1997, a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non admis à cet examen, d'autre part, la décision par laquelle M. Christian Y... a été déclaré admis...

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... Vu, enregistrée le 28 novembre 1997, la requête présentée pour la SOCIETE N.S.C. GROUPE ayant son siège au ..., agissant en exécution d'un jugement du 2 juillet 1997 de la cour d'appel de Paris ; la SOCIETE N.S.C. GROUPE demande au Conseil d'Etat : 1 d'apprécier le caractère "valable", au regard des dispositions réglementaires et législatives ainsi que de la doctrine administrative en vigueur à l'époque de leur établissement, des certificats de crédit d'impôt qui lui ont été délivrés, dans le...