La jurisprudences de France - page 112617

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1992 et 7 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Soundaressane X..., aide-soignant, demeurant ... ; M. SAIGAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris le 23 mars 1992 a rejeté sa demande d'annulation des deux décisions des 19 juin et 10 juillet 1989 du directeur du service de santé de la 1ère région militaire, rejetant sa demande de...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... Vu la requête enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation des marchés passés par la commune de La Ferté-Bernard en vue de la construction d'un centre culturel ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces marchés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1993 et 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Dominique X..., demeurant ..., bâtiment 4, à Orsay 91400 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, session de 1993, l'a déclarée non admissible audit concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ... Vu, 1°/ sous le n° 150748, la requête enregistrée le 11 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la S.A. Multypromotion, l'arrêté du 16 décembre 1985 par lequel le maire de Strasbourg a mis en demeure la société "Affichage dynamique" de mettre les véhicules lui appartenant en conformit...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu 1°, sous le n° 152904, la requête enregistrée le 21 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rigobert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 91/451-91/610 du 22 juin 1993 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser les traitements dont il a été privé depuis le 17 mai 1991 ; 2° de condamner...

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 18 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'association syndicale libre du lotissement "La Clairette", annulé l'arrêté préfectoral du 13 septembre 1990 modifiant les documents de ce lotissement ; 2° de rejeter la...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1994 et 5 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mario X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 1er octobre 1992 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a...

60-05-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1994 et 5 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS C.P.A.M., dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de...

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., gérant de la société PUBLIRAMA, dont le siège social est ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1991 par lequel le maire de la commune de Lattes l'a mis en demeure d'enlever un dispositif publicitaire implanté sur le territoire...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... Vu 1°, sous le n° 160 054, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1994 et 10 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Y... DEMANGE, demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1992 du directeur départemental du travail et de l'emploi rejetant sa demande de prise en charge de ses études...