La jurisprudences de France - page 112611
Page 112611 des 1 476 727 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1 ss, 08 avril 1998, 180419
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE 62-04 SECURITE SOCIALE -... Vu la décision en date du 13 juin 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 avril 1998, 180896
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1996, l'ordonnance du 3 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. X... de LAPASSE, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 22 février 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 avril 1998, 181562
24-01-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X... demeurant 2 bis, place de la Redoute, à Arles 13200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir une installation...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 avril 1998, 181563
24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert X... demeurant 15, rue Croix Rouge, à Arles 13200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir une...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 avril 1998, 181564
24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X... demeurant 156, quartier Saint-Joseph à Beaucaire 30300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir une...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 avril 1998, 181565
24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... FONT demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir une installation implantée sur la plage dite de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 avril 1998, 181566
24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... demeurant Mas Cousolin, Plan du Bourg à Arles 13200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir une...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 avril 1998, 181567
24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir une installation implantée sur la plage dite de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 avril 1998, 181568
24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joëlle X..., demeurant Le Montaiguet n° 2, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir une installation implantée sur...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 avril 1998, 181569
24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Artus X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir une installation implantée sur la plage dite de...
