La jurisprudences de France - page 112412

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1997, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis du conseil de discipline de recours du 7 novembre 1996 recommandant une exclusion temporaire de fonctions de M. X..., sapeur-pompier, pour une période de six mois ; 2 d'ordonner le sursis...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1997, présentée par . M. Jean-Claude Y... demeurant ... Tarn, . Mme Reine B... demeurant 10, rue Chateau Renard à Lavaur Tarn, . M. Thierry Z... demeurant ... Tarn, . Mme Véronique A... demeurant ... Tarn, .MM. GAUBERT et FIRMINHAC demeurant ... Tarn, . Mme Martine X... demeurant ... Tarn, . M. Francis C... demeurant ... Tarn ; M. Y... et autres demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 6 mai 1997 par...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Demande d'exécution d'un jugement partiellement frappé d'appel - Compétence de la... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'instance n 97PA01078 ; Vu l'ordonnance du 29 avril 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle pour la demande d'exécution présentée par le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 1998 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa premier, de la Constitution, d'une résolution en date du 24 mars 1998 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Le rapporteur ayant été entendu ; Sur l'article 1er de la résolution : 1. Considérant qu'en vertu de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, une...

24-01-01-02-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -... Vu 1° sous le n° 133333, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1992 et 21 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés 1 par la SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE EN TOURAINE SEPANT, représentée par son président domicilié en cette qualité au siège social ... ; 2 par le GROUPE ORNITHOLOGIQUE DE TOURAINE GOT dont le siège social est ... et 3 par FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT dont le siège est...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... Vu 1° sous le n° 133410, le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 janvier et 8 juillet 1992 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., d'une part, les décisions des 5 et 26 octobre 1989 par lesquelles le recteur de l'académie de Nantes a, en vue de...

135-03-01-02-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1992 et 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général, à ce dûment autorisé par une délibération du bureau du conseil général en date du 31 janvier 1992 ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 14 novembre 1991 en tant...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1992 et 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général, à ce dûment autorisé par une délibération du bureau du conseil général en date du 31 janvier 1992 ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de...

01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Annulation... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1992 et 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département à La-Roche-sur-Yon 85020 ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes, sur déféré du...

18-01-04-01,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -a... Vu, 1° sous le n° 145834, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1993 et 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 27 mai 1992 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1988 et 1989, l'a déclarée débitrice envers l'Institut de France d'une somme de 42 000 F assortie d'intérêts à raison du...