La jurisprudences de France - page 112411

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Lachaume, avocat ; Le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser à M. Jean-Pierre Y... la somme de 667,70 F et à la société Les Assurances du Crédit Mutuel la somme de 20 941,76 F...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE 335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ... Vu la décision en date du 6 octobre 1995, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1995, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. AYARI ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1995, présentée par M. X... Saïd demeurant ... à Le Kram Tunisie ; M. AYARI demande que la cour : - annule le jugement du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 1995, présentée pour M. Kaddour X..., demeurant au centre de détention d'Eysses à Villeneuve sur Lot Lot-et-Garonne ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 13 décembre 1994, prononçant son expulsion du territoire français, et d'annuler ledit arrêté ; M. X... soutient que le tribunal n'a pas tenu compte de ses possibilités de réinsertion ni de sa situation familiale...

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES ... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 le dossier de la requête présentée par la COMMUNE DE MATOURY ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 juin 1995, présentée pour la COMMUNE DE MATOURY Guyane représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MATOURY demande que la cour : - annule le...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE -... Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Sami MOUGHED, demeurant ... Corrèze ; Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 4 janvier 1996 au greffe de la cour ; M...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1996, présentée par M. X... demeurant Ait Azouz Y..., Ait Yacou, Ait Abou, province de Khemisset Maroc ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de la Gironde, en date du 11 octobre 1993, refusant de lui attribuer la carte de combattant ; - d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

48-03-015 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS AYANT SERVI EN ALGERIE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 février 1996, présentée par Mme Françoise X... demeurant ... Hérault ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 janvier 1996 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 août 1989 du ministre de la défense portant refus de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée au titre du lieutenant de réserve Marcel X..., son époux décéd...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'instance n 96PA04332 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 29 novembre 1996, présentée pour le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS, représenté par son directeur principal, et dont le siège est ... ; le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS demande à la cour de confirmer le jugement du 11 mars...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'instance n 96PA04609 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 26 décembre 1996, présentée pour le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS, représenté par son directeur principal, et dont le siège est ... ; le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS demande à la cour...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-03-03-02-02-02... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1997, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président de la commission administrative en exercice, par Me Y..., avocat ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis...