La jurisprudences de France - page 112378

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Intervention du commissaire du Gouvernement - Rôle du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Auguste X..., 2°/ Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Nancy Chambre des expropriations, au profit du ministère de l'Equipement, Direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est rue Jacques Bellange Le Colbert, Case officielle n° 42, ,54035...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HUBERT Y..., contre l'arrêt n° 661 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Resotim, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Hameau des grenadines ..., 06210 Mandelieu-La Napoule, actuellement en redressement judiciaire, M. X... étant administrateur, en cassation de l'arrêt n° 95/15934 rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Bon Puits 1, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2°/ de la société Bon Puits 2, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesses à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Resotim, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Hameau des grenadines, ..., 06210 Mandelieu-La Napoule, actuellement en redressement judiciaire, M. Y... étant administrateur, en cassation de l'arrêt n° 95/15924 rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Paolo Z..., 2°/ de Mme Catherina X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Resotim, société à responsabilité limitée dont le siège social est Le Hameau des grenadines, ..., actuellement en redressement judiciaire, M. Y... étant administrateur, en cassation de l'arrêt n° 95/15923 rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e Chambre civile, au profit de Mme Alessandra Z..., épouse X..., demeurant Via Gregorio VIII 134, 00165 Rome Italie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Resotim, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Hameau des grenadines, ... la Napoule, actuellement en redressement judiciaire, M. Y... étant administrateur, en cassation de l'arrêt n° 95/15925 rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Sergio X..., 2°/ de Mme Angela Z..., épouse X..., demeurant ensemble Via Montelungo n° 2, 20052 Monza Milano Italie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Resotim, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Hameau des grenadines, ... la Napoule, actuellement en redressement judiciaire, M. X... étant administrateur, en cassation de l'arrêt n° 95/15926 rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Jean-Claude Y..., 2°/ de Mme Liliane Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Resotim, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Hameau des grenadines, ..., 06210 Mandelieu-La Napoule, actuellement en redressement judiciaire, M. Z... étant administrateur, en cassation de l'arrêt n° 95/15916 rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Piergiorgio Y..., 2°/ Mme Ambrogina X..., demeurant via Seregon n° 30, Desio Milano Italie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Resotim, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Hameau des grenadines, ... la Napoule, actuellement en redressement judiciaire, M. X... étant administrateur, en cassation de l'arrêt n° 95/15922 rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre civile, au profit de la société civile immobilière Joliette, dont le siège est 10, Place de la Nouriguel, 56260 Larmor Plage, prise en la personne de son gérant, M. Daniel Y..., et aux droits de laquelle se trouve la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Resotim, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Hameau des grenadines ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son gérant domicilié audit siège, actuellement en redressement judiciaire, M. Y... étant administrateur, en cassation d'un arrêt N° 95/15929 rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11ème chambre civile, au profit : 1° de M. Lionnel Z..., 2° de Mme Annie X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la...