La jurisprudences de France - page 112343
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 avril 1998, 188053
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1997, présentée par Mme Kareema Y... X..., épouse Z..., demeurant chez chez M. Mohamed Z..., ... ; Mme SAHUL X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 février 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 avril 1998, 188260
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, la requête enregistrée le 9 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 6 mai 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ange Dibangou X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M. Dibangou X... a présentée devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 01 avril 1998, 188436
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête enregistrée le 17 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassimi Y..., demeurant chez Mme Jumarie X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1991 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 avril 1998, 188480
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 19 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Yahia Y..., demeurant chez M. Mohamed X... ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mai 1997 par lequel le préfet des Hauts de Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 avril 1998, 188529 et 188539
01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... Vu 1°, sous le n° 188 529, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 1997 et 29 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union hospitalière privée, dont le siège est ... ; l'Union hospitalière privée demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code ; Vu 2°, sous le n° 188...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 avril 1998, 188726
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 30 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles aannulé l'arrêté du 22 juin 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Slim X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M. X... a présentée devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 01 avril 1998, 189796
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête enregistrée le 25 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant EMF - 9e DIMA, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 juin 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er décembre 1996 au 5 septembre 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 01 avril 1998, 190054
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Edmond X... demeurant ... aux Moines à Sucy-en-Brie 94370 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er octobre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 01 avril 1998, 190067
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 août 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 14 octobre 1994 au 26 décembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 01 avril 1998, 190202
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant à la Ferme du grand pous, ... 34056 cedex ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 juillet 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 131 a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er décembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
