La jurisprudences de France - page 112342

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia X..., demeurant ... à Oued Zem Maroc, ayant donné mandat à son père M. Mohamed X..., demeurant ... à l'Isle-sur-le-Doubs 25250 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles, à la suite de ses demandes des 28 juillet 1995 et 27 juin 1996, le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1996, présentée par l'INSTITUT DES SOEURS DE L'OPUS MARIAE, dont le siège est à La Boutinière à Saint-Pierre-de-Maillé 86260, représenté par sa présidente en exercice, Mme Jacqueline X... ; l'INSTITUT DES SOEURS DE L'OPUS MARIAE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 octobre 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer un...

39-08-015,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Procédure spéciale... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 janvier et 5 février 1997, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance en date du 6 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société SNF Floerger, annulé la décision de la commission de l'appel...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 6 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nabil X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 décembre 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat au versement d'une somme de 5 000 F...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... Vu 1°, sous le n° 186 535, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1997 et 25 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération générale du travail Force ouvrière, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général ; la Confédération générale du travail Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir la note de service en date du 30 janvier 1997 du directeur des relations...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ruben X... Y..., demeurant ... ; M. DJOBET Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 avril 1996, par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Landry X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 février 1997 par lequel le préfet de l'Indre-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1997, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 25 mars 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... M'Baye ; 2° de rejeter la demande présentée par M. M'Baye devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1997, présentée par Mlle Kadessa Y..., demeurant chez M. Mamadou X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mars 1997 par lequel le préfet de police a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... Vu l'ordonnance en date du 4 mars 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT DES INDEPENDANTS ET CHRETIENS DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est à ..., représenté par M. Gilles Duquenois, son secrétaire général ; Vu la demande sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de...