La jurisprudences de France - page 112317
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 avril 1998, 96BX00427
48-03-015 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS AYANT SERVI EN ALGERIE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 février 1996, présentée par Mme Françoise X... demeurant ... Hérault ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 janvier 1996 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 août 1989 du ministre de la défense portant refus de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée au titre du lieutenant de réserve Marcel X..., son époux décéd...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 avril 1998, 96BX34332
54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'instance n 96PA04332 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 29 novembre 1996, présentée pour le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS, représenté par son directeur principal, et dont le siège est ... ; le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS demande à la cour de confirmer le jugement du 11 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 avril 1998, 96BX34609
54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'instance n 96PA04609 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 26 décembre 1996, présentée pour le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS, représenté par son directeur principal, et dont le siège est ... ; le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 avril 1998, 97BX00380
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-03-03-02-02-02... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1997, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président de la commission administrative en exercice, par Me Y..., avocat ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 avril 1998, 97BX00388
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1997, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis du conseil de discipline de recours du 7 novembre 1996 recommandant une exclusion temporaire de fonctions de M. X..., sapeur-pompier, pour une période de six mois ; 2 d'ordonner le sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 avril 1998, 97BX00962
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1997, présentée par . M. Jean-Claude Y... demeurant ... Tarn, . Mme Reine B... demeurant 10, rue Chateau Renard à Lavaur Tarn, . M. Thierry Z... demeurant ... Tarn, . Mme Véronique A... demeurant ... Tarn, .MM. GAUBERT et FIRMINHAC demeurant ... Tarn, . Mme Martine X... demeurant ... Tarn, . M. Francis C... demeurant ... Tarn ; M. Y... et autres demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 6 mai 1997 par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 avril 1998, 97BX31078
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Demande d'exécution d'un jugement partiellement frappé d'appel - Compétence de la... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'instance n 97PA01078 ; Vu l'ordonnance du 29 avril 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle pour la demande d'exécution présentée par le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative...
| France, Conseil constitutionnel, 03 avril 1998, 98-398
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 1998 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa premier, de la Constitution, d'une résolution en date du 24 mars 1998 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Le rapporteur ayant été entendu ; Sur l'article 1er de la résolution : 1. Considérant qu'en vertu de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, une...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 avril 1998, 133333
24-01-01-02-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -... Vu 1° sous le n° 133333, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1992 et 21 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés 1 par la SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE EN TOURAINE SEPANT, représentée par son président domicilié en cette qualité au siège social ... ; 2 par le GROUPE ORNITHOLOGIQUE DE TOURAINE GOT dont le siège social est ... et 3 par FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 avril 1998, 133410
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... Vu 1° sous le n° 133410, le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 janvier et 8 juillet 1992 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., d'une part, les décisions des 5 et 26 octobre 1989 par lesquelles le recteur de l'académie de Nantes a, en vue de...
