La jurisprudences de France - page 112300
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX01078
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés le 27 juillet 1995 et le 22 septembre 1995 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE ACOBA, dont le siège est situé route de Cambo, quartier Maignon à Anglet Pyrénées-Atlantiques, et la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, dont le siège est situé ..., par la SCP Celice-Blancpain, avocat au Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation ; La SOCIETE ACOBA et la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demandent à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX01093
01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1995, présentée pour Mme Marie-Jeanne Z..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; Mme Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n 2871/90 du directeur du centre hospitalier de Bayonne-Côte Basque arrêtant le tableau d'avancement au grade d'infirmier surveillant pour l'année 1991, au rétablissement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX01168
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour le 7 août 1995, 9 août 1995 et 19 octobre 1995, présentés pour M. Dominique X... demeurant avenue de Géruzet à Bagnères-de-Bigorre Hautes-Pyrénées ; M. Dominique X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX01184
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 8 août 1995 et 19 octobre 1995, présentés pour M. Jean-Claude X... demeurant ... Hautes-Pyrénées ; M. Jean-Claude X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX01185
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 8 août 1995 et le 17 octobre 1995, présentés pour Mlle Fatma X... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; Mlle Fatma X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujetti au titre des années 1984 à 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX01186
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 8 août 1995 et 19 octobre 1995, présentés pour M. René Y... X... demeurant ... Hautes-Pyrénées ; M. René Y... X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ; - de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX01187
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 8 août 1995 et 19 octobre 1995, présentés pour M. Pierre X... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. Pierre X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ; - de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX01188
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 8 août 1995 et 19 octobre 1995, présentés pour M. Jean-Louis X... demeurant ... Hautes-Pyrénées ; M. Jean-Louis X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX01189
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 8 août 1995 et 19 octobre 1995, présentés pour M. X... DOUAT demeurant ... Hautes-Pyrénées ; M. X... DOUAT demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ; - de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX01281
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 25 août 1995 et le 10 mai 1996 au greffe de la cour, présentés pour la S.A.R.L. "HOTEL SUNSET" dont le siège social est situé ... Pyrénées-Atlantiques ; La S.A.R.L. "HOTEL SUNSET" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction des cotisations à la taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1988 ; 2 de...
