La jurisprudences de France - page 112148

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 27 avril 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1990 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-25 du 9 septembre 1986 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1993 et 3 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard Y..., demeurant ..., pour M. Pierre Y..., demeurant Poterie du Lareintey, au Lamentin 97232, pour Mlle Isabelle Y..., demeurant Poterie du Lareintey, au Lamentin 97232 et pour Mme Jacqueline Z..., demeurant Marina-Port Cohé, au Lamentin 97232 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourrédine X..., demeurant Oued el Ma 05 340 W. de Batna, Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande de titre de séjour présentée le 25 juin 1991 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 25 juillet 1991 refusant à M. Mamadou X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation... Vu la requête enregistrée le 8 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Marcel Y..., demeurant à Autrebosc, Tourneville 27930 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1994 du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande dirigée contre la délibération du 5 mars 1990 par laquelle le conseil municipal de Tourneville a mandaté son maire aux fins d'acquérir une parcelle desservant plusieurs propriétés...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1994 et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LEPIDI, dont le siège est rue des Picards, au Puy-Notre-Dame 49260, représentée par son liquidateur ; la société anonyme LEPIDI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement du 30 juillet 1992 du...

19-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1994 et 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme AQUACITY GUJAN MESTRAS, dont le siège est ... ; la société anonyme AQUACITY GUJAN MESTRAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre du budget, annulé le jugement du 5 mars 1992 du tribunal administratif de...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1994, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Cheickné X..., annulé sa décision du 15 mai 1991 par laquelle il a rejeté sa demande d'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalit...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Minelly SANCHEZ X..., demeurant ... ; Mlle SANCHEZ X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 19 avril 1994 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1993 du préfet de police lui refusant le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en sa qualité de demandeur d'asile débouté, ensemble la décision implicite de rejet de son recours...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Manuel Y... X... SILVA, demeurant ... ; M. Y... X... SILVA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mars 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...