La jurisprudences de France - page 112136

55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé la décision du 30 décembre 1993 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande de licence présentée par M. et Mme X... pour le transfert de...

01-02-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1995, l'ordonnance en date du 15 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, la Caisse de mutualité sociale agricole de la Sarthe et la Caisse régionale d'assurance maladie...

54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION -Recours en... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 1996 et 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître Jean-Yves GUILLEMONAT, liquidateur judiciaire de la société commerciale d'import export SCIE, demeurant La Pyramide, ... l'Echat 94009 et M. Khaled FARREL, gérant de la SCIE, demeurant ... ; Maître GUILLEMONAT et M. FARREL demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue, d'une part, la décision n° 144 067 du 29...

335-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Arrêté reconduisant un ressortissant algérien en Algérie - Intéressé s'étant vu refuser le... Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramdane Y..., demeurant chez M. Rachid X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière, ainsi que de la...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1996 et 24 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des professions de santé libérales SOS Action Santé, dont le siège est BP 194 à Beaune Cedex 21205 et le Syndicat des médecins d'Aix et région, dont le siège est ..., représentés par leurs dirigeants légaux ; l'Union des professions de santé libérales SOS Action Santé et le Syndicat des médecins Aix et région demandent au...

33-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC -Absence - Agences régionales de l'hospitalisation. 33-01, 62-01-01-01-011... Vu 1°, sous le n° 185 200, la requête enregistrée le 29 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales SNIASS, représenté par son secrétaire général en exercice, dont le siège est ... ; le Syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'article 18 de la convention constitutive type des agences régionales...

62-01-01-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE -Carnet de... Vu 1°, sous le 185 361, la requête, enregistrée le 5 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DES MEDECINS DU TRAVAIL, représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; le SYNDICAT GENERAL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales fixant le modèle du formulaire du carnet de santé, ensemble la décision...

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE ... Vu la requête, enregistrée le 21 février 1994, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE G.F.A. de TOURNEBOURRE dont le siège social est ..., Cognac Charente ; Le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE de TOURNEBOURRE demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 décembre 1993 ; - condamne solidairement le syndicat mixte pour le développement industriel de la région de Cognac et le district urbain de Cognac-Chateaubernard à lui verser la somme de 372 050 F assortie des intérêts au taux...

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... Vu la requête, enregistrée le 25 février 1994, présentée pour M. Léon BIANCHI demeurant "Au Village" à Aubiet Gers ; M. BIANCHI demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 14 décembre 1993 ; - accorde la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour l'année 1985 ; - à titre subsidiaire, désigne un expert aux fins d'évaluer la valeur vénale des titres que la S.A. Humbert Bianchi Gers lui a cédés en...

41-01-05-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... Vu la requête sommaire, enregistrée le 8 mars 1994, et le mémoire ampliatif, enregistré le 28 avril 1995, présentés pour la VILLE DE NIMES ; La VILLE DE NIMES demande que la Cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 31 décembre 1993 annulant la décision du maire de Nîmes contenue dans la lettre du 23 juillet 1993 relative à l'arrachage d'arbres situés sur le quai de la Fontaine, décision modifiée le 6 septembre 1993 ; - rejette la demande présentée par M...