La jurisprudences de France - page 112120

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... Vu le recours, enregistré le 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, écarté l'exception de prescription quadriennale et, d'autre part, annulé la décision du 25 mars 1992 par laquelle le directeur des services fiscaux du département de la Côte d'Or a refusé à Mme X... le versement du supplément familial de traitement ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... Vu le recours, enregistré le 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, écarté l'exception de prescription quadriennale et, d'autre part, annulé la décision du 27 novembre 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux du département du Haut-Rhin a refusé à Mme X... le versement du supplément familial de traitement ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... Vu le recours, enregistré le 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, écarté l'exception de prescription quadriennale et, d'autre part, annulé la décision du 25 mars 1992 par laquelle le directeur des services fiscaux du département de la Côte d'Or a refusé à Mme X... le versement du supplément familial de traitement ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... Vu le recours, enregistré le 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 août 1993 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a annulé la décision du 10 février 1992 par laquelle le trésorier-payeur-général du département de la Côte d'Or a refusé à Mme X... le versement du supplément familial de traitement, sans tenir compte de la prescription quadriennale ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... pour les années couvertes par la...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'HERAULT dont le siège social est ... ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse, l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 19 décembre 1988 fixant les modalités de destruction des animaux nuisibles dans le département pour...

01-09-01-02-01-04,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1994 et le 24 octobre 1994, présentés pour M. Yusuf X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 avril 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1995 et 1er mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union régionale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique des Pays-de-Loire, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, l'Union départementale des organismes de gestion de l'enseignement catholique de Loire-Atlantique, dont le siège...

27 EAUX. ... Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 octobre 1996 par laquelle il a rejeté la demande du Syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord tendant à l'annulation du jugement en date du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision implicite rejetant la demande du requérant tendant à ce que lui soit communiqué le contrat de vente d'eau conclu avec le Comptoir des Calcaires et...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... Vu, enregistré le 20 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 17 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dirigé contre le jugement du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à l'organisme de gestion des écoles catholiques OGEC de Saint-Sauveur-le-Vicomte la somme de 170 365,99 F représentant...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1987 et 20 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est au ... des Petits Champs à Paris 75001 ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 3 230,85 F qu'elle a retenue sur son salaire de 1983 au titre de l'écrêtement des rémunérations ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...