La jurisprudences de France - page 112087
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| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 décembre 1997, 177299
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1996 et 16 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU NOUVEAU MONDE I, représenté par son syndic en exercice, M. X..., demeurant ... ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU NOUVEAU MONDE I demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 28 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 décembre 1994 du tribunal administratif de Montpellier...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 décembre 1997, 179412
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1996, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 janvier 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Madeleine X... Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Aka Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 décembre 1997, 179904
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1996 et 5 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kassa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 octobre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 décembre 1997, 179905
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1996 et 5 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Espérance X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 octobre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 décembre 1997, 179973
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1996 et 20 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mayasedenga X... Y..., demeurant ... ; M. MOMBANGA Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 24 octobre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 décembre 1997, 180545
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 juin et le 16 août 1996, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Caraeko X... Y..., demeurant ... ; M. LUVUNGO Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 7 octobre 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 décembre 1997, 181206
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 21 janvier 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lofti X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 décembre 1997, 181528
26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS... Vu l'ordonnance du 10 juillet 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION FUN EN BULLES ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 9 juillet 1996, présentée par...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 décembre 1997, 182179
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 26 juillet 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sofiane X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 décembre 1997, 182794
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Bloc Saodo 307 rue 36 n° 117 à Casablanca Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juillet 1996 par laquelle le Consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa touristique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...
