La jurisprudences de France - page 111996
Page 111996 des 1 470 113 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 avril 1998, 96BX00031
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE -... Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Sami MOUGHED, demeurant ... Corrèze ; Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 4 janvier 1996 au greffe de la cour ; M...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 avril 1998, 96BX00377
08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1996, présentée par M. X... demeurant Ait Azouz Y..., Ait Yacou, Ait Abou, province de Khemisset Maroc ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de la Gironde, en date du 11 octobre 1993, refusant de lui attribuer la carte de combattant ; - d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 avril 1998, 96BX00427
48-03-015 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS AYANT SERVI EN ALGERIE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 février 1996, présentée par Mme Françoise X... demeurant ... Hérault ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 janvier 1996 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 août 1989 du ministre de la défense portant refus de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée au titre du lieutenant de réserve Marcel X..., son époux décéd...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 avril 1998, 96BX34332
54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'instance n 96PA04332 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 29 novembre 1996, présentée pour le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS, représenté par son directeur principal, et dont le siège est ... ; le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS demande à la cour de confirmer le jugement du 11 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 avril 1998, 96BX34609
54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'instance n 96PA04609 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 26 décembre 1996, présentée pour le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS, représenté par son directeur principal, et dont le siège est ... ; le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 avril 1998, 97BX00380
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-03-03-02-02-02... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1997, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président de la commission administrative en exercice, par Me Y..., avocat ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 avril 1998, 97BX00388
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1997, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis du conseil de discipline de recours du 7 novembre 1996 recommandant une exclusion temporaire de fonctions de M. X..., sapeur-pompier, pour une période de six mois ; 2 d'ordonner le sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 avril 1998, 97BX00962
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1997, présentée par . M. Jean-Claude Y... demeurant ... Tarn, . Mme Reine B... demeurant 10, rue Chateau Renard à Lavaur Tarn, . M. Thierry Z... demeurant ... Tarn, . Mme Véronique A... demeurant ... Tarn, .MM. GAUBERT et FIRMINHAC demeurant ... Tarn, . Mme Martine X... demeurant ... Tarn, . M. Francis C... demeurant ... Tarn ; M. Y... et autres demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 6 mai 1997 par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 avril 1998, 97BX31078
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Demande d'exécution d'un jugement partiellement frappé d'appel - Compétence de la... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'instance n 97PA01078 ; Vu l'ordonnance du 29 avril 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle pour la demande d'exécution présentée par le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative...
| France, Conseil constitutionnel, 03 avril 1998, 98-398
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 1998 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa premier, de la Constitution, d'une résolution en date du 24 mars 1998 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Le rapporteur ayant été entendu ; Sur l'article 1er de la résolution : 1. Considérant qu'en vertu de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, une...
