La jurisprudences de France - page 111970
Page 111970 des 1 470 691 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 avril 1998, 93409
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1987 et 20 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sayed X..., demeurant 9, Cité Moulinard, Appartement 135 à Osny 95520 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 1986 du commissaire de la République du Val-d'Oise lui refusant la délivrance d'une carte de résident ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 27 avril 1998, 95BX00988
54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE 54-08-01-02-01... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1995, présentée par Mme Georgie X..., demeurant à Bernac-Debat, Arcizac-sur-Adour Hautes-Pyrénées ; Mme Georgie X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 716,25 F comme rappel de l'indemnité de logement pour les trois premiers trimestres de 1989, de 7 706,64 F au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 27 avril 1998, 95BX01031
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1995, présentée pour M. HANDY Y... demeurant ... Gironde ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles étaient assorties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1987 ; - accorde la décharge sollicitée ; - condamne l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 27 avril 1998, 95BX01423
36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1995, présentée par M. X... Thomas demeurant ... à Nieul-sur-Mer Charente-Maritime ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la santé en date du 21 juin 1993 le licenciant de ses fonctions de praticien hospitalier, et d'attribution d'une indemnité de 720 000 F ; - d'annuler la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 27 avril 1998, 95BX01715
39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1995, présentée pour la COMMUNE DE REMOULINS représentée par son maire en exercice ; la commune demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 4 octobre 1995 annulant la délibération du conseil municipal de Rémoulins du 25 octobre 1994 et le marché conclu le 10 novembre 1994 entre la commune et l'entreprise Sade-CGHT ; - rejette le déféré présenté par le préfet du Gard au tribunal administratif de Montpellier ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 27 avril 1998, 95BX01793
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1995, présentée pour la S.A.R.L. "VIRGO FRERES" dont le siège social est situé au lieu-dit "Puycheny" à Notre-Dame-de-Sanilhac Dordogne ; La S.A.R.L. "VIRGO FRERES" demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X... et autres, l'arrêté du préfet de la Dordogne, en date du 20 janvier 1994, autorisant la commune de Notre-Dame-de-Sanilhac...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 27 avril 1998, 95BX33538
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1995 et complétée le 16 novembre 1995, présentée pour M. et Mme Georges X... demeurant chemin de la Chapelle à Sainte-Marie "La Mare" La Réunion ; M. et Mme X... demandent à la cour : * à titre principal - d'annuler l'ordonnance du 25 septembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant d'une part à la désignation d'un expert, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 27 avril 1998, 96BX00426
36-07-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - PROCEDURE 36-10-03... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1996 et complétée les 17 avril et 2 mai 1996, présentée par M. Daniel X... domicilié ... à Bagnols-sur-Cèze Gard ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 janvier 1996 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions successives du directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze le plaçant en congé de longue maladie puis en congé de longue durée, des avis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 27 avril 1998, 96BX00467
48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1996, présentée par M. Guy X..., demeurant ... d'Altier à Montpellier Hérault ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Poste, en date du 19 janvier 1994, portant rejet de sa demande d'admission à la retraite avant l'âge de 60 ans ; - d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 27 avril 1998, 96BX01569
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 23 juillet et 29 août 1996, présentés pour l'ASSOCIATION "LA GOUTTE D'EAU", dont le siège est à Cette-Eygun Pyrénées Atlantiques, par Me Garcia, avocat ; L'ASSOCIATION "LA GOUTTE D'EAU" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil de la communauté de communes de la Vallée d'Aspe...
